Un certificat d’urbanisme comporte des effets stabilisateurs même lorsqu’il est négatif
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné. Dans ce cas, on parle de certificat d’urbanisme d’information (CUa). Il peut permettre en outre de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Dans ce cas, on parle alors de certificat d’urbanisme pré-opérationnel (CUb). Dans les deux cas, il […]
Les autorisations d’urbanisme, bilan 10 ans après la réforme
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
Les prescriptions spéciales de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme sont restreintes à l’urbanisme stricto sensu
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 6 décembre 2017, a précisé le contenu que peuvent avoir les prescriptions imposées sur le fondement de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme (anciennement R. 111-15) lors de la délivrance d’un permis de construire. Aux termes de ce dernier : « Le permis ou la décision […]
Précision sur les hauteurs des constructions
Dans son arrêt en date du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser la notion de « Hauteur des constructions » telle que prévue par un plan local d’urbanisme (PLU). Plus précisément, il affirme que la notion de nombre de niveaux d’une construction permettant de fixer une règle de hauteur maximale doit se […]
Marché public : La clause d’interprétariat validée par le Conseil d’Etat
Par un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat valide la clause d’interprétariat introduite dans les clauses administratives particulières (CCAP) d’un marché de travaux publics. En l’espèce, la région Pays-de-Loire a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux. Les articles 8 et 12 du CCAP du marché obligent […]
La caducité des règles d’urbanisme incluses dans le cahier des charges de lotissement, un vœu pieux ?
Urbanisme : Intérêt à agir d’une association de défense du cadre de vie
Par un arrêt en date du 20 octobre 2017, le Conseil d’Etat reconnait à une association, ayant pour objet la défense du cadre de vie des habitants d’un quartier, un intérêt lui donnant qualité à agir contre un permis de construire. L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi […]
Urbanisme : Le nouveau cadre de l’action en démolition issu de la loi « Macron » déclaré conforme à la Constitution
Par un arrêt du 12 septembre 2017, la Cour de cassation avait décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à l’article L.480-13 du code de l’urbanisme. Cet article a été modifié par la loi « Macron » du 6 aout 2015 et prévoit désormais qu’une construction édifiée conformément à un […]
Urbanisme : Contrôle des motifs justifiant l’extension de l’urbanisation d’une commune de haute montagne
Par un jugement en date du 19 octobre 2017, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 11 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune montagnarde d’Huez a approuvé son plan local d’urbanisme (PLU) estimant fondés huit des moyens soulevés par les requérants. Parmi eux et sur le plan externe, […]
Urbanisme : Les seuls liens familiaux unissant des commerçants voisins n’impliquent pas l’existence d’un unique ensemble commercial
Le Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, par un jugement en date du 26 septembre 2017, a estimé que deux centres commerciaux situés sur deux parcelles cadastrales contiguës ne constituent pas un même ensemble commercial s’ils ne sont pas réunis par une structure juridique commune même si des liens familiaux unissent leur propriétaire et gérant respectifs. Conformément […]