Marché public : La clause d’interprétariat validée par le Conseil d’Etat

Par un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat valide la clause d’interprétariat introduite dans les clauses administratives particulières (CCAP) d’un marché de travaux publics. En l’espèce, la région Pays-de-Loire a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux. Les articles 8 et 12 du CCAP du marché obligent […]

La caducité des règles d’urbanisme incluses dans le cahier des charges de lotissement, un vœu pieux ?

Urbanisme : Intérêt à agir d’une association de défense du cadre de vie

Par un arrêt en date du 20 octobre 2017, le Conseil d’Etat reconnait à une association, ayant pour objet la défense du cadre de vie des habitants d’un quartier, un intérêt lui donnant qualité à agir contre un permis de construire. L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi […]

Urbanisme : Le nouveau cadre de l’action en démolition issu de la loi « Macron » déclaré conforme à la Constitution

Par un arrêt du 12 septembre 2017, la Cour de cassation avait décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à l’article L.480-13 du code de l’urbanisme. Cet article a été modifié par la loi « Macron » du 6 aout 2015 et prévoit désormais qu’une construction édifiée conformément à un […]

Urbanisme : Contrôle des motifs justifiant l’extension de l’urbanisation d’une commune de haute montagne

Par un jugement en date du 19 octobre 2017, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 11 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune montagnarde d’Huez a approuvé son plan local d’urbanisme (PLU) estimant fondés huit des moyens soulevés par les requérants. Parmi eux et sur le plan externe, […]

Urbanisme : Les seuls liens familiaux unissant des commerçants voisins n’impliquent pas l’existence d’un unique ensemble commercial

Le Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, par un jugement en date du 26 septembre 2017, a estimé que deux centres commerciaux situés sur deux parcelles cadastrales contiguës ne constituent pas un même ensemble commercial s’ils ne sont pas réunis par une structure juridique commune même si des liens familiaux unissent leur propriétaire et gérant respectifs. Conformément […]

Urbanisme : La cohérence du règlement du PLU avec le projet d’aménagement et de développement durable

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 2 octobre 2017, a « négativement » précisé la notion de « rapport de cohérence » que doit entretenir le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Une cour administrative d’appel avait annulé le refus implicite du Maire opposé […]

Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations

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La « substitution de motifs » en droit de l’urbanisme

Dans un jugement en date du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé la possibilité pour l’auteur d’un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme faisant l’objet d’une contestation devant le juge administratif, de demander, lors de l’instruction contentieuse, une substitution par de nouveaux motifs pour justifier ledit refus. En effet, le droit […]

La requête en annulation introduite par l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire, à l’encontre de l’avis favorable de la CNAC est recevable

Par un arrêt en date du 15 septembre 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé, de façon inédite, que l’avis favorable délivré par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) était susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale devant le […]