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Un certificat d’urbanisme comporte des effets stabilisateurs même lorsqu’il est négatif

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné. Dans ce cas, on parle de certificat d’urbanisme d’information (CUa).

Il peut permettre en outre de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Dans ce cas, on parle alors de certificat d’urbanisme pré-opérationnel (CUb).

Dans les deux cas, il a pour effet de garantir un maintien des dispositions d’urbanisme applicables à la date de la délivrance de ce certificat pendant un délai de 18 mois, à l’exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique (C. Urb., art. L. 410-1).

Le certificat d’urbanisme pré-opérationnel peut par ailleurs être positif ou négatif, mais il ne préfigure pas de la décision finale relative à une demande d’autorisation d’urbanisme. La jurisprudence du Conseil d’Etat est venue préciser en outre que les dispositions d’urbanisme sont maintenues même lorsque le certificat est négatif.

Par un arrêt du 18 décembre 2017, la Haute juridiction a en effet considéré que :

« les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ; que, par suite, en jugeant que  » les certificats d’urbanisme négatifs ne confèrent aucun droit à leur titulaire « , la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit »

Sources et liens

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