Approuver les documents d’urbanisme : une régularisation a posteriori possible combinant loi ALUR et jurisprudence

La commune dont la compétence en urbanisme a été transférée n’a pas qualité pour interjeter appel d’un jugement concernant son PLU

Par un arrêt du 11 janvier 2018, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une commune, dont la compétence en matière d’urbanisme réglementaire avait été transférée, était de ce fait déchue de sa qualité de partie à l’instance relative à la délibération de son conseil municipal approuvant compétemment la dernière modification du PLU, et […]

Urbanisme : L’avis de la commission de sécurité constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony

La jurisprudence Danthony a posé un principe selon lequel un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie (CE, 23 décembre 2011, n° […]

Modification du périmètre d’une ZAC en cours de délibéré et exercice du droit de délaissement

Le 23 avril 2013, la commune d’Asnières-sur-Seine a été mise en demeure, en vertu du droit de délaissement, d’acquérir l’immeuble situé dans une ZAC dont le périmètre avait été arrêté deux mois plus tôt dans le PLU. Le 25 avril 2014, le juge de l’expropriation a été saisi et par une délibération en date du […]

Le caractère privé des contrats passés par le titulaire d’une convention d’aménagement

Dans son arrêt en date du 11 décembre 2017, qui sera publié au Recueil Lebon, le Tribunal des conflits a considéré que les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement constituent des contrats de droit privé, sauf à ce que ce titulaire puisse être regardé comme le mandataire agissant pour le compte de la […]

Des constructions distinctes sur une même unité foncière peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes

Par un arrêt du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle le principe de l’indivisibilité d’un ensemble immobilier unique, qui doit faire l’objet d’une seule autorisation de construire même lorsque l’ensemble est composé de plusieurs éléments, à moins que ceux-ci ne présentent une vocation fonctionnelle autonome. Cet arrêt pose également le principe selon lequel des […]

Un certificat d’urbanisme comporte des effets stabilisateurs même lorsqu’il est négatif

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné. Dans ce cas, on parle de certificat d’urbanisme d’information (CUa). Il peut permettre en outre de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Dans ce cas, on parle alors de certificat d’urbanisme pré-opérationnel (CUb). Dans les deux cas, il […]

Les autorisations d’urbanisme, bilan 10 ans après la réforme

Webconférence organisée par Idéal Connaissances.

Les prescriptions spéciales de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme sont restreintes à l’urbanisme stricto sensu

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 6 décembre 2017, a précisé le contenu que peuvent avoir les prescriptions imposées sur le fondement de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme (anciennement R. 111-15) lors de la délivrance d’un permis de construire. Aux termes de ce dernier : « Le permis ou la décision […]

Précision sur les hauteurs des constructions

Dans son arrêt en date du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser la notion de « Hauteur des constructions » telle que prévue par un plan local d’urbanisme (PLU). Plus précisément, il affirme que la notion de nombre de niveaux d’une construction permettant de fixer une règle de hauteur maximale doit se […]