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Urbanisme : Il appartient au juge de rechercher si un dispositif de majoration de la constructibilité s’applique ou non à un secteur si les parties n’en apportent pas la preuve

L’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le règlement d’un PLU de délimiter des secteurs dans lesquels une majoration du volume constructible est autorisée lorsqu’un projet comporte des logements sociaux ou bien fait preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale.

Auparavant, ces dispositifs de majoration s’appuyaient sur l’existence de coefficients d’occupation des sols (COS). Les règles de COS n’étant plus opposables depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR pour ce qui concerne les PLU, les dispositifs de majoration s’appuient désormais sur le dépassement des règles de gabarit, d’emprise au sol et de hauteur.

Par un arrêt du 5 février 2018, le Conseil d’Etat a considéré que pour juger de la légalité d’un projet bénéficiant d’un dispositif de majoration en ce qu’il comportait des logements sociaux, ce qui était contesté par le requérant, il appartenait au juge du fond de vérifier, dès lors que les parties n’en produisaient pas les éléments probants, que le secteur d’implantation du projet avait bien fait l’objet d’une délibération instituant un périmètre de majoration, et que celle-ci avait été, le cas échéant, annexée au PLU.

En conséquence, il a jugé que le tribunal administratif avait statué au terme d’une procédure irrégulière, faute d’avoir cherché à connaître le contenu de cette annexe, soit en prenant directement connaissance de ladite annexe qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune, soit en demandant à la commune de la produire.

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