Le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence Sekler pour l’opposabilité des règles de stationnement aux projets d’extension

Il ressort d’une jurisprudence de principe que la circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé ne s’oppose pas, en l’absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d’un permis de construire s’il s’agit […]

Urbanisme : Précisions sur la notion d’emprise au sol

L’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme dispose que : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. » Cette définition réglementaire est toutefois à utiliser avec précaution car elle ne vaut que pour l’application du droit des sols, afin de contrôler le […]

La notion de maison individuelle pour l’application du délai d’instruction d’une demande de permis de construire

L’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le délai d’instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du […]

Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations

Formation organisée par BUSINESS IMMO.

Mise en place d’une ZAC : création et suivi

Webconférence organisée par Idéal Connaissances.

Urbanisme : Un arrêt du Conseil d’Etat apporte plusieurs précisions importantes

Par un arrêt du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat a apporté des précisions importantes sur trois points de droit : L’office du juge saisi d’un recours contre le rejet d’un recours gracieux ; La régularisation par un permis modificatif d’une illégalité du permis initial en matière de règles d’occupation des sols ; L’irrecevabilité d’un moyen tiré de […]

Servitude de cour commune : le permis de construire peut être délivré même si la servitude n’a pas encore été établie

Par un arrêt du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article R. 431-32 du code de l’urbanisme n’imposaient pas que la servitude de cour commune ait été établie avant la délivrance du permis de construire pour s’en prévaloir. La servitude de cour commune est régie par les articles L. […]

Le délai de validité d’un permis de construire n’est pas suspendu si le recours est dirigé par le pétitionnaire contre un refus de délivrance d’un modificatif

Un permis de construire est périmé si les travaux qu’il autorise ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans (C. Urb., art. R. 424-17). Ce délai est suspendu en cas de recours contentieux contre le permis (C. Urb., art. R. 424-19). Par un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’Etat a jugé […]

Le recours administratif contre un permis de construire ne peut donner lieu à recours contentieux que s’il a été intégralement notifié dans le délai imparti

Il résulte des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme qu’en cas de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au pétitionnaire dans un délai de quinze jours. L’auteur d’un recours administratif est également […]

Urbanisme : Il appartient au juge de rechercher si un dispositif de majoration de la constructibilité s’applique ou non à un secteur si les parties n’en apportent pas la preuve

L’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le règlement d’un PLU de délimiter des secteurs dans lesquels une majoration du volume constructible est autorisée lorsqu’un projet comporte des logements sociaux ou bien fait preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale. Auparavant, ces dispositifs de majoration s’appuyaient sur l’existence de coefficients d’occupation des sols […]