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Le délai de validité d’un permis de construire n’est pas suspendu si le recours est dirigé par le pétitionnaire contre un refus de délivrance d’un modificatif

Un permis de construire est périmé si les travaux qu’il autorise ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans (C. Urb., art. R. 424-17). Ce délai est suspendu en cas de recours contentieux contre le permis (C. Urb., art. R. 424-19).

Par un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’Etat a jugé que le délai de validité d’un permis de construire n’était pas suspendu en cas de recours du pétitionnaire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif.

En l’espèce, un premier permis avait été délivré à une société qui l’avait ensuite transféré. Le bénéficiaire du transfert a ensuite déposé une demande de permis de construire modificatif qui a été rejetée.

Saisi d’un recours, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de refus et a enjoint au maire de réexaminer la demande de permis de construire modificatif. En exécution de cette injonction, le maire a décidé de surseoir à statuer sur cette demande.

Le pétitionnaire a alors de nouveau saisi le tribunal administratif de Grenoble qui a annulé cet arrêté et enjoint au maire de statuer de nouveau sur la demande de la société pétitionnaire en faisant application des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d’appel de Lyon.

Saisie à son tour, la haute assemblée a considéré que : « la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le délai de validité du permis de construire dont était titulaire la SCCV Les Balcons de l’Arly et pour lequel elle demandait la délivrance d’un permis modificatif avait été, en application des dispositions de l’article R* 424-19 du code de l’urbanisme […], suspendu pendant la durée du recours formé par la société contre le refus de lui délivrer le permis de construire modificatif. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article R* 424-19 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables en cas de recours du bénéficiaire d’un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif, la cour administrative d’appel de Lyon a entaché son arrêt d’une erreur de droit ».

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