Espace client

Des constructions distinctes sur une même unité foncière peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes

Par un arrêt du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle le principe de l’indivisibilité d’un ensemble immobilier unique, qui doit faire l’objet d’une seule autorisation de construire même lorsque l’ensemble est composé de plusieurs éléments, à moins que ceux-ci ne présentent une vocation fonctionnelle autonome.

Cet arrêt pose également le principe selon lequel des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique, mais peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment.

Cet arrêt ne constitue pas un revirement, mais il vient éclaircir le régime de divisibilité des autorisations d’urbanisme dont la demande est déposée sur une même unité foncière.

Ainsi, il en ressort que :

  • Si les constructions composent un ensemble immobilier unique dont les éléments de construction ne présentent pas de vocation fonctionnelle autonome : une seule demande de permis de construire doit être déposée ;
  • Si les constructions composent un ensemble immobilier unique dont les éléments de construction présentent une vocation fonctionnelle autonome : plusieurs demandes de permis de construire peuvent être déposées, sous certaines conditions, mais les règles d’urbanisme sont appréciées à l’échelle du projet d’ensemble ;
  • Si les constructions envisagées sur une même unité foncière n’ont pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles : plusieurs demandes de permis de construire peuvent être déposées puisque ces constructions ne composent pas un ensemble immobilier unique, et les règles d’urbanisme sont appréciées pour chaque projet pris indépendamment, c’est-à-dire sur la fraction d’unité foncière à laquelle est attachée la construction.
Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Un refus de permis de construire non justifié par les atteintes aux conditions et au cadre de vie des riverains
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Le Conseil d’Etat a jugé que les inconvénients qu’un projet de construction présentent pour les conditions et le cadre de...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Une appréciation de l’intérêt pour agir du requérant limitée aux modifications apportées au projet lorsque le permis de construire initial est devenu définitif
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Le Conseil d’Etat a jugé que l’intérêt pour agir d’un requérant s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Inopposabilité des conditions de forme et de délai à la contestation en cours d’instance d’un permis de construire modificatif
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par une décision du 1er février 2023, le Conseil d’État a jugé que les recours introduits sur le fondement des...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Illégalité des chartes promoteurs !
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par une décision du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération par laquelle un conseil...