Urbanisme : Le nouveau cadre de l’action en démolition issu de la loi « Macron » pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel

Le sort de la nouvelle action en démolition, qui constitue l’une des innovations importantes de la loi « Macron », est entre les mains du Conseil constitutionnel. Depuis la loi Macron, une construction édifiée conformément à un permis de construire, qui a été annulé par le juge administratif, ne peut être démolie que si elle […]

Abrogation des dispositions obsolètes du Code de l’urbanisme

Par un décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017, publié au Journal officiel le 7 septembre suivant, il a été procédé à l’abrogation de deux séries de dispositions du Code de l’urbanisme devenues dépourvues d’objet depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové […]

Les associations foncières urbaines de projet, nouvel horizon de l’aménagement ?

Urbanisme : Le permis d’aménager modificatif régularisant le permis construire déjà délivré

1. Par un arrêt du 22 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que la délivrance d’un permis d’aménager modificatif peut régulariser le permis de construire délivré antérieurement. 2. Dans cette affaire, le Maire a délivré un permis d’aménager pour la création sur ce terrain d’un lotissement de deux lots et l’aménagement […]

Après les fondations, les finitions de la refonte de la protection du patrimoine

Le PLU et les objectifs mal définis dans la délibération prescrivant l’élaboration du PLU

La question de la définition des objectifs du PLU (ancien article L. 300-2 du Code de l’urbanisme et article L. 103-3 du nouveau Code de l’urbanisme) est une problématique régulièrement débattue devant la juridiction administrative. En effet, nombreuses sont les Collectivités qui ont pu voir leur PLU annulé devant la juridiction administrative, par la voie […]

Le propriétaire d’un terrain non construit et non exploité est recevable à agir à l’encontre du permis de construire accordé sur la parcelle voisine

Par un arrêt du 28 avril 2017, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux critères d’appréciation de l’intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme. En l’espèce, M. X, propriétaire de terrains non constructibles à vocation agricole, avait formé un recours contre un permis de construire une maison d’habitation accordé sur la parcelle voisine. Pour […]

Urbanisme : Non applicabilité de l’article L. 600-1-2 aux déclarations préalables de travaux

Par un arrêt en date du 11 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser le champ d’application de la notion d’intérêt à agir, au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme. Aux termes de cet article, un recours pour excès de pouvoir formé par une personne privée physique ou […]

Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations immobilières

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Urbanisme : Le panneau d’affichage évolue !

Par arrêté ministériel, publié le 13 avril 2017 au Journal Officiel, le Code de l’urbanisme connaît une nouvelle modification afin notamment de prendre en compte certaines dispositions de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine mais également les objectifs de simplification. Désormais, […]