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Urbanisme : Les seuls liens familiaux unissant des commerçants voisins n’impliquent pas l’existence d’un unique ensemble commercial

Le Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, par un jugement en date du 26 septembre 2017, a estimé que deux centres commerciaux situés sur deux parcelles cadastrales contiguës ne constituent pas un même ensemble commercial s’ils ne sont pas réunis par une structure juridique commune même si des liens familiaux unissent leur propriétaire et gérant respectifs.

Conformément à l’article L. 725-1 du code de commerce, l’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1000 m² ou devant le dépasser doit faire l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale.

L’article L. 752-3 de ce code précisant que « sont regardés comme faisant partie d’un même ensemble commercial […] les magasins qui sont réunis sur un même site et qui […] sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence […] ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun ».

En l’espèce, le gérant d’un des magasins s’est avéré être l’oncle du propriétaire de la parcelle voisine, ce qui a conduit le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy à refuser la demande de permis de construire déposée par le neveu en l’absence d’autorisation d’exploitation commerciale.

Le juge de Saint-Barthélemy a censuré ce raisonnement en estimant qu’il ne résultait pas de ce seul constat que ces derniers constituaient un même ensemble commercial.

Il aurait, semble-t-il, pu en aller autrement s’il ressortait du dossier que l’oncle ou le neveu s’avérait être le dirigeant de fait du centre commercial de son collatéral.

Sources et liens

Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 26 septembre 2017, n° 1500017

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