Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations

Formation organisée par BUSINESS IMMO.

La « substitution de motifs » en droit de l’urbanisme

Dans un jugement en date du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé la possibilité pour l’auteur d’un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme faisant l’objet d’une contestation devant le juge administratif, de demander, lors de l’instruction contentieuse, une substitution par de nouveaux motifs pour justifier ledit refus. En effet, le droit […]

La requête en annulation introduite par l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire, à l’encontre de l’avis favorable de la CNAC est recevable

Par un arrêt en date du 15 septembre 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé, de façon inédite, que l’avis favorable délivré par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) était susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale devant le […]

Urbanisme : Le nouveau cadre de l’action en démolition issu de la loi « Macron » pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel

Le sort de la nouvelle action en démolition, qui constitue l’une des innovations importantes de la loi « Macron », est entre les mains du Conseil constitutionnel. Depuis la loi Macron, une construction édifiée conformément à un permis de construire, qui a été annulé par le juge administratif, ne peut être démolie que si elle […]

Abrogation des dispositions obsolètes du Code de l’urbanisme

Par un décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017, publié au Journal officiel le 7 septembre suivant, il a été procédé à l’abrogation de deux séries de dispositions du Code de l’urbanisme devenues dépourvues d’objet depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové […]

Les associations foncières urbaines de projet, nouvel horizon de l’aménagement ?

Urbanisme : Le permis d’aménager modificatif régularisant le permis construire déjà délivré

1. Par un arrêt du 22 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que la délivrance d’un permis d’aménager modificatif peut régulariser le permis de construire délivré antérieurement. 2. Dans cette affaire, le Maire a délivré un permis d’aménager pour la création sur ce terrain d’un lotissement de deux lots et l’aménagement […]

Après les fondations, les finitions de la refonte de la protection du patrimoine

Le PLU et les objectifs mal définis dans la délibération prescrivant l’élaboration du PLU

La question de la définition des objectifs du PLU (ancien article L. 300-2 du Code de l’urbanisme et article L. 103-3 du nouveau Code de l’urbanisme) est une problématique régulièrement débattue devant la juridiction administrative. En effet, nombreuses sont les Collectivités qui ont pu voir leur PLU annulé devant la juridiction administrative, par la voie […]

Le propriétaire d’un terrain non construit et non exploité est recevable à agir à l’encontre du permis de construire accordé sur la parcelle voisine

Par un arrêt du 28 avril 2017, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux critères d’appréciation de l’intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme. En l’espèce, M. X, propriétaire de terrains non constructibles à vocation agricole, avait formé un recours contre un permis de construire une maison d’habitation accordé sur la parcelle voisine. Pour […]