Urbanisme/Contentieux : Qu’est-ce qu’un « bâtiment à usage d’habitation » ?

Aux termes de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation, lorsque le bâtiment est implanté en zone dite tendue, c’est-à-dire sur le territoire d’une des communes mentionnées […]

50 questions : La gestion des sites et des sols pollués

De la planification au permis de construire : comment assurer la qualité dans le processus de décision ?

Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.

PLU intercommunal en Ile-de-France

Interviewé sur Radio-Immo.fr.

Urbanisme : La faute personnelle du Maire en cas d’opposition abusive à un projet immobilier

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions dans lesquelles la faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions du Maire est caractérisée. En l’espèce, le propriétaire d’un ensemble de parcelles, M. X, souhaitait y faire construire un lotissement. Face aux refus réitérés du Maire de la […]

Urbanisme : Pas d’urgence à suspendre un refus de PC en présence d’une PUV avec condition suspensive.

Par un arrêt en date du 3 février 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser la condition d’urgence à suspendre un refus de permis de construire (PC) en présence d’une promesse de vente. Dans cette affaire, le Maire d’une commune a refusé de délivrer un PC en vue de l’édification de deux maisons individuelles. La […]

Urbanisme : Nouveau seuil pour l’obligation de recourir à un architecte

Par un décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte, et pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine promulguée le 7 juillet 2016, un nouveau seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un […]

Urbanisme : La réforme pour rien de la loi ALUR sur la caducité des cahiers des charges des lotissements ?

1. Par un arrêt du 21 janvier 2016, n°15-10566, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les règles d’urbanisme comprises dans les cahiers des charges d’un lotissement, après l’adoption du nouvel article L.442-4 du Code de l’urbanisme. 2. Pour comprendre la portée de cette décision, il faut revenir sur les différentes […]

Un permis de construire provisoire peut être retiré en dehors des conditions restrictives du Code de l’urbanisme

Urbanisme : La définition des destinations et sous-destinations de constructions

Par un arrêté du 10 novembre 2016, entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 novembre 2016, ont été définies les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme (RNU) et les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les documents en tenant lieu (POS, carte communale). […]