Urbanisme : Non applicabilité de l’article L. 600-1-2 aux déclarations préalables de travaux

Par un arrêt en date du 11 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser le champ d’application de la notion d’intérêt à agir, au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme. Aux termes de cet article, un recours pour excès de pouvoir formé par une personne privée physique ou […]

Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations immobilières

Formation organisée par BUSINESS IMMO.

Urbanisme : Le panneau d’affichage évolue !

Par arrêté ministériel, publié le 13 avril 2017 au Journal Officiel, le Code de l’urbanisme connaît une nouvelle modification afin notamment de prendre en compte certaines dispositions de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine mais également les objectifs de simplification. Désormais, […]

Urbanisme/Contentieux : Qu’est-ce qu’un « bâtiment à usage d’habitation » ?

Aux termes de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation, lorsque le bâtiment est implanté en zone dite tendue, c’est-à-dire sur le territoire d’une des communes mentionnées […]

50 questions : La gestion des sites et des sols pollués

De la planification au permis de construire : comment assurer la qualité dans le processus de décision ?

Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.

PLU intercommunal en Ile-de-France

Interviewé sur Radio-Immo.fr.

Urbanisme : La faute personnelle du Maire en cas d’opposition abusive à un projet immobilier

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions dans lesquelles la faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions du Maire est caractérisée. En l’espèce, le propriétaire d’un ensemble de parcelles, M. X, souhaitait y faire construire un lotissement. Face aux refus réitérés du Maire de la […]

Urbanisme : Pas d’urgence à suspendre un refus de PC en présence d’une PUV avec condition suspensive.

Par un arrêt en date du 3 février 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser la condition d’urgence à suspendre un refus de permis de construire (PC) en présence d’une promesse de vente. Dans cette affaire, le Maire d’une commune a refusé de délivrer un PC en vue de l’édification de deux maisons individuelles. La […]

Urbanisme : Nouveau seuil pour l’obligation de recourir à un architecte

Par un décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte, et pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine promulguée le 7 juillet 2016, un nouveau seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un […]