Urbanisme : Le non-respect d’une injonction de réexamen par le juge ne donne pas lieu à un permis de construire tacite

1. Par un jugement du 11 juillet 2016, le Tribunal administratif de Lille a tiré les conséquences pour le pétitionnaire de l’absence de réexamen d’une demande de permis par l’autorité administrative à la suite d’une injonction du juge administratif. Dans la présente affaire, le propriétaire d’un terrain, qui projetait d’édifier une maison individuelle, s’est vu […]

Foisonnement « urbanisme et aménagement »

Formation pour l’EFB.

Arrêté de péril visant les parties communes d’une copropriété : Impossibilité de réclamer des loyers pendant la période de suspension

Les faits étaient les suivants : un logement est loué dans un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de péril portant sur les façades du bâtiment. Le bailleur délivre un commandement de payer au locataire visant les loyers échus depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté. Le locataire forme opposition. La cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne le […]

Urbanisme : La valeur des avis de la CDAC

Dans le cadre d’un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement […]

Les majorations aux règles de densité

Les dérogations aux règles de densité

Urbanisme : Les conséquences du caractère provisoire du permis délivré en exécution de la suspension d’une décision de refus

Dans un arrêt du 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a fait une application aux permis de construire de la règle selon laquelle une décision intervenue pour l’exécution d’une ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu l’exécution d’un acte administratif, revêt un caractère provisoire. Partant, il en tire toutes les conséquences sur les […]

Urbanisme : Quand un lien fonctionnel de nature technique et économique ne suffit pas à caractériser l’unicité de l’ensemble immobilier

Dans l’arrêt « Commune de Grenoble » (CE 17 juil. 2009, n°301615), le Conseil d’Etat avait considéré qu’il résulte de ses dispositions qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire. Dans un arrêt […]

Urbanisme : Indemnisation du manque à gagner en cas de refus de permis annulé

1. Par une décision n°371274 du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat est venu clarifier les conditions d’indemnisation du préjudice du manque à gagner en cas de refus illégal d’un permis de construire. 2. Dans cette affaire, une société avait déposé une demande de permis de construire sur un terrain ayant fait l’objet d’un compromis […]

La refonte de la protection du patrimoine