Espace client

Urbanisme : La faute personnelle du Maire en cas d’opposition abusive à un projet immobilier

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions dans lesquelles la faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions du Maire est caractérisée.

En l’espèce, le propriétaire d’un ensemble de parcelles, M. X, souhaitait y faire construire un lotissement. Face aux refus réitérés du Maire de la commune, M. X n’a pu mener à bien son projet. Il reprochait au Maire, M. Y, d’avoir commis une faute détachable de l’exercice de ses fonctions en ayant volontairement fait obstacle à la réalisation de son projet par des certificats d’urbanisme négatifs et des arrêtés de refus de lotir, d’interruption de travaux et de refus de permis de construire. M. X a alors saisi le juge judiciaire afin d’obtenir la condamnation de M. Y au paiement de dommages-intérêts.

La demande de M. X a été rejetée par la cour d’appel qui a considéré que le Maire n’avait commis aucune faute personnelle détachable de ses fonctions dès lors qu’il n’était pas établi que ce dernier ait eu un quelconque intérêt personnel à la non-réalisation du projet immobilier. En effet, la cour d’appel a retenu que si le projet de lotissement s’était en effet heurté aux obstacles administratifs précités, ces décisions ne témoignaient que de l’appréciation portée par le conseil municipal et, plus particulièrement, par le Maire sur le projet en cause, « comme étant de nature à nuire à la tranquillité des habitants par un trafic automobile supplémentaire et à créer des difficultés de circulation ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement en jugeant :

« Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, quel qu’en ait été le mobile, les agissements de M. Y… ne revêtaient pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu’ils étaient détachables de l’exercice de ses fonctions de maire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; ».

Ainsi, les agissements fautifs du Maire, qui présentent un certain degré de gravité, peuvent constituer une faute personnelle détachable de l’exercice de sa fonction, et ce, alors même qu’il apparaît n’avoir aucun intérêt personnel à la non-réalisation du projet immobilier.

L’opposition abusive à un projet immobilier peut donc engager la responsabilité personnelle du Maire.

Attendons l’arrêt de la cour d’appel de renvoi pour connaître l’appréciation souveraine des juges du fond.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Possibilité pour la personne publique responsable de ne pas soumettre l’élaboration ou l’évolution d’un document d’urbanisme à évaluation environnementale
Le Conseil d’Etat a estimé que les conditions dans lesquelles une personne publique responsable de l’élaboration ou de l’évolution d’un...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La suppression de l’appel en zone tendue applicable aux recours contre les décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que la suppression temporaire de l’appel, en zone tendue, pour les recours dirigés contre des...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Bonne administration de la justice, permis de construire initial, permis de construire modificatif et juge de cassation
La bonne administration de la justice impose que le juge de cassation, qui statue définitivement au fond sur la légalité...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
L’obligation de notification d’un recours s’applique à un recours contre une décision refusant de retirer un permis de construire
Par une décision rendue le 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un recours dirigé contre une décision refusant...