Urbanisme : La valeur des avis de la CDAC

Dans le cadre d’un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement […]

Les majorations aux règles de densité

Les dérogations aux règles de densité

Urbanisme : Les conséquences du caractère provisoire du permis délivré en exécution de la suspension d’une décision de refus

Dans un arrêt du 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a fait une application aux permis de construire de la règle selon laquelle une décision intervenue pour l’exécution d’une ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu l’exécution d’un acte administratif, revêt un caractère provisoire. Partant, il en tire toutes les conséquences sur les […]

Urbanisme : Quand un lien fonctionnel de nature technique et économique ne suffit pas à caractériser l’unicité de l’ensemble immobilier

Dans l’arrêt « Commune de Grenoble » (CE 17 juil. 2009, n°301615), le Conseil d’Etat avait considéré qu’il résulte de ses dispositions qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire. Dans un arrêt […]

Urbanisme : Indemnisation du manque à gagner en cas de refus de permis annulé

1. Par une décision n°371274 du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat est venu clarifier les conditions d’indemnisation du préjudice du manque à gagner en cas de refus illégal d’un permis de construire. 2. Dans cette affaire, une société avait déposé une demande de permis de construire sur un terrain ayant fait l’objet d’un compromis […]

La refonte de la protection du patrimoine

Construction : Une prise de possession contrainte vaut réception tacite

Par un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour de cassation apporte des précisions quant à la preuve de la volonté non équivoque de réceptionner les travaux permettant de caractériser la réception tacite. En l’espèce, les époux X, maîtres d’ouvrage, ont confié des travaux de gros œuvre sur leur maison à la société B et […]

Urbanisme : Indemnisation en raison de l’adoption d’une carte communale

Par une décision du 29 juin 2016, le Conseil d’Etat a retenu, en application de l’ancienne jurisprudence « Bitouzet » (CE, 3 juillet 1998, Bitouzet, n° 158592), la responsabilité sans faute de l’Etat et d’une commune, en raison de l’adoption d’une carte communale ayant entrainé des charges spéciales et exorbitantes pour un propriétaire. En l’espèce, une commune […]

L’intérêt à agir dans le contentieux du permis de construire au vu de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme