Construction : Une prise de possession contrainte vaut réception tacite

Par un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour de cassation apporte des précisions quant à la preuve de la volonté non équivoque de réceptionner les travaux permettant de caractériser la réception tacite. En l’espèce, les époux X, maîtres d’ouvrage, ont confié des travaux de gros œuvre sur leur maison à la société B et […]

Urbanisme : Indemnisation en raison de l’adoption d’une carte communale

Par une décision du 29 juin 2016, le Conseil d’Etat a retenu, en application de l’ancienne jurisprudence « Bitouzet » (CE, 3 juillet 1998, Bitouzet, n° 158592), la responsabilité sans faute de l’Etat et d’une commune, en raison de l’adoption d’une carte communale ayant entrainé des charges spéciales et exorbitantes pour un propriétaire. En l’espèce, une commune […]

L’intérêt à agir dans le contentieux du permis de construire au vu de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme

Prix du bien préempté : le point de départ du délai de renonciation

Urbanisme : Emplacement réservé mais pas que !

Par une décision du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que l’institution d’un emplacement réservé par le document d’urbanisme en vigueur (Plan d’occupation des sols ou Plan local d’urbanisme), ne peut empêcher qu’un permis de construire soit délivré pour la construction d’un projet portant à la fois sur l’opération pour […]

Le rôle de la densification en droit de l’urbanisme : règles et enjeux

Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.

Urbanisme : L’intérêt à agir du voisin immédiat, une réforme pour rien ?

1. Par une décision du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions relatives à la preuve de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un terrain pour lequel est accordé un permis d’aménager, à la suite de l’arrêt du 13 avril 2016 (n° 389798) et de celui du 10 juin 2015 (n°386121). En […]

L’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire

Urbanisme : Le délai de recours contre un PLU court en l’absence d’accusé de réception du recours gracieux

Le Conseil d’Etat a estimé, le 8 juin 2016, qu’une décision de rejet d’un recours gracieux fait courir le délai de recours contentieux à l’encontre d’un plan local d’urbanisme (ci-après, PLU), même en l’absence de délivrance d’un accusé de réception indiquant les voies et délais de recours.   Des habitants de la commune ont adressé […]

Les nouvelles destinations phares en droit de l’urbanisme