Urbanisme : Pas de recours abusif en cas de contestation d’un transfert de permis de construire

Par un arrêt du 13 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé le champ d’application de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, aux termes duquel lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense […]

Dernières précisions sur la notion de mesure préparatoire en urbanisme et aménagement

Urbanisme : Une clôture peut être autorisée dans les espaces protégés en bordure de littoral

Par une décision du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat a élargi la liste des « aménagements légers » admis en application de l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme dans les espaces protégés du littoral. Dans cette affaire, une société a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la réfection d’une clôture autour de […]

Urbanisme : La constitutionnalité d’une servitude de non-utilisation d’un bâtiment saisonnier

Dans une décision du 10 mai 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution du 4 octobre 1948, la faculté pour un maire d’imposer une servitude de non-utilisation d’un immeuble saisonnier lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en période hivernale. Une société avait sollicité devant le Tribunal administratif l’annulation de la décision […]

Urbanisme : Classement de terrains en zone inconstructible par la carte communale

Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a estimé que la circonstance qu’un terrain a été antérieurement inclus dans les parties urbanisées d’une commune ne fait pas obstacle à ce qu’une carte communale le classe en zone inconstructible. Une commune a adopté, par délibération, une carte communale approuvée par le préfet du […]

Urbanisme : L’intérêt à agir du voisin immédiat contre un permis de construire

Dans une décision du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’intérêt à agir du voisin immédiat d’une parcelle assiette d’un projet de construction autorisé par un permis de construire. Un particulier avait demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté municipal accordant un permis de construire. Il justifiait de son intérêt à agir […]

Urbanisme : Occupation illégale et Droit au respect de la vie privée et familiale

La Cour de Cassation a estimé que le juge ne pouvait ordonner l’enlèvement de caravanes implantées en méconnaissance du plan local d’urbanisme d’une commune sans examiner si cette mesure était proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit au domicile de ses occupants. En l’espèce, cinq caravanes, […]

Urbanisme : L’appréciation par le juge judiciaire de la conformité d’une construction au permis

La Cour de Cassation a, par un arrêt du 14 avril 2016, estimé que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la conformité de travaux à un permis de construire à l’occasion d’une action en démolition d’immeuble. Dans les faits, des époux avaient fait édifier une maison. Le Maire de la commune sur […]

Urbanisme : L’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire

Le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire.   Dans les faits, une société avait conclu un compromis de vente, qui prévoyait une condition suspensive tenant à l’obtention d’un permis de construire sur le terrain. Le maire de la commune a, par arrêté, refusé de délivrer ledit permis. […]

Urbanisme : Caractère préparatoire des délibérations arrêtant le principe d’un dossier d’aménagement

Dans sa décision du 30 mars 2016, le Conseil d’Etat a précisé que certaines délibérations précédant la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération d’aménagement ne constituent pas des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir (REP). Dans les faits, une communauté urbaine a arrêté par délibération le dossier définitif d’un projet de développement du […]