Urbanisme et environnement : Vers une meilleure articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme et environnementales
L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement a été adoptée. Elle a pour objectif d’améliorer la coordination des procédures d’autorisation d’urbanisme (PC, PA, PD, DP) avec les procédures du code de l’environnement attachées à la police de l’eau d’une […]
Urbanisme : Assimilation du sursis à statuer au refus de permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision de sursis à statuer doit être regardée comme un refus au sens des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme. Dans les faits, un particulier a déposé une demande de permis de construire un bâtiment destiné au stockage de fourrage sur un terrain dont il est […]
Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations immobilières
Formation organisée par BUSINESS IMMO.
Les Décrets du 28 décembre 2015, simple refonte de la partie règlementaire du code de l’urbanisme ou traduction d’un changement de culture ?
Publicités et enseignes en droit de l’urbanisme
Webconférence organisée par Le Réseau Idéal Connaissances.
Urbanisme : Intérêt à agir des voisins directs contre un permis de construire
Le Conseil d’Etat a, par une décision du 10 février 2016 mentionnée aux tables du recueil Lebon, rappelé que des requérants, voisins directs d’une parcelle destinée à recevoir une construction, ne disposent pas nécessairement d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire délivré. En l’espèce, des propriétaires de pavillons situés à proximité immédiate […]
Le nouveau PLU
La refonte du règlement du plan local d’urbanisme
Urbanisme : Effet d’un dossier incomplet sur la légalité d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat a considéré qu’un permis de construire délivré au vu d’un dossier incomplet n’est pas nécessairement illégal. En l’espèce, un maire a délivré un permis de construire à une société pour l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation collective de 29 logements. Des particuliers ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir l’annulation […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».