Espace client

Urbanisme : L’appréciation par le juge judiciaire de la conformité d’une construction au permis

La Cour de Cassation a, par un arrêt du 14 avril 2016, estimé que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la conformité de travaux à un permis de construire à l’occasion d’une action en démolition d’immeuble.

Dans les faits, des époux avaient fait édifier une maison. Le Maire de la commune sur le territoire duquel l’édification se situait a, par arrêté, mis en demeure les particuliers de cesser les travaux de construction de la maison pour leur non-conformité aux règles d’alignement prescrites par le plan local d’urbanisme. Un recours introduit à l’encontre de l’arrêté a été rejeté par un tribunal administratif.

Les voisins ont saisi le juge judiciaire pour voir ordonnée la démolition partielle de la construction.

La cour d’appel, saisie du litige, a, pour rejeter la demande, déduit de deux rapports d’un expert amiable et d’un expert judiciaire que la construction était conforme au permis de construire.

Un pourvoi a été formé à l’encontre de cet arrêt, aux motifs que la cour d’appel n’aurait pas donné suite au jugement par lequel le tribunal administratif, confirmant la régularité de l’arrêté municipal de mise en demeure de cesser les travaux, aurait estimé que ces derniers n’étaient pas conformes au permis de construire.

La Cour de Cassation a considéré qu’un juge judiciaire, saisi d’une action en démolition d’un immeuble dont la construction a fait l’objet d’un permis n’ayant pas été annulé pour excès de pouvoir doit, lorsque l’action est fondée sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, apprécier la conformité des travaux réalisés au permis de construire. Elle en conclut que la cour d’appel a, à raison, déduit des rapports d’experts que l’édification était conforme au permis de construire et, par suite, rejette le pourvoi.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Possibilité pour la personne publique responsable de ne pas soumettre l’élaboration ou l’évolution d’un document d’urbanisme à évaluation environnementale
Le Conseil d’Etat a estimé que les conditions dans lesquelles une personne publique responsable de l’élaboration ou de l’évolution d’un...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La suppression de l’appel en zone tendue applicable aux recours contre les décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que la suppression temporaire de l’appel, en zone tendue, pour les recours dirigés contre des...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Bonne administration de la justice, permis de construire initial, permis de construire modificatif et juge de cassation
La bonne administration de la justice impose que le juge de cassation, qui statue définitivement au fond sur la légalité...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
L’obligation de notification d’un recours s’applique à un recours contre une décision refusant de retirer un permis de construire
Par une décision rendue le 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un recours dirigé contre une décision refusant...