Urbanisme : Délai de présentation des observations écrites du bénéficiaire d’un permis de construire retiré

Le Conseil d’Etat a précisé la date de point du départ du délai laissé au bénéficiaire d’un permis de construire pour présenter ses observations à l’occasion d’une décision de retrait de ce permis. En l’espèce, une commune a délivré à une société un permis de construire concernant un bâtiment agricole. Deux mois plus tard, le […]

Urbanisme : Modification de diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’urbanisme

Le décret n° 2015-1782 en date du 28 décembre 2015 a pour principal objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de l’urbanisme avec les dispositions issues de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et de la loi du 20 […]

Urbanisme : Refonte de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’urbanisme

Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015 procède à une recodification de la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme. Ces objectifs sont les suivants : 1°/  modernisation […]

Urbanisme : Extension du délai de validité des autorisations d’urbanisme

1) Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité, étend les possibilités de prorogation des autorisations d’urbanisme et donne également la possibilité de proroger jusqu’à dix ans la validité des autorisations d’urbanisme des ouvrages de production d’énergie renouvelable. 2) Le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, […]

L’urbanisme, le volet moins connu de la loi MACRON

Urbanisme : La consultation du service des domaines et la jurisprudence Danthony

Par un arrêt en date du 23 octobre 2015 publié aux tables du recueil Lebon, la section du contentieux du Conseil d’Etat a élargi le champ de sa jurisprudence Danthony en jugeant que la consultation du service des domaines prévue au 3ème alinéa de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales préalablement à […]

Urbanisme : Suppression de l’autorisation d’urbanisme pour les projets d’ouvrages portant sur une ligne électrique aérienne

Un décret publié le 30 octobre 2015 au Journal officiel a supprimé l’obligation de déclaration préalable ou de délivrance d’un permis de construire lorsque le projet d’ouvrage porte sur une ligne électrique aérienne (à haute et très haute tension) et ayant fait l’objet de la procédure prévue à l’article L. 323-11 1° du code de […]

Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations

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Urbanisme : Refonte de la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme

Depuis 1973, date de la première codification par décret des textes relatifs à l’urbanisme, l’accumulation des réformes et les nombreuses modifications législatives et règlementaires intervenues ont rendu le code de l’urbanisme difficilement lisible et peu accessible. C’est ainsi que par une ordonnance n° 2015-1174 en date du 23 septembre 2015, le Gouvernement a procédé à […]

Urbanisme / Environnement : La délivrance des documents d’urbanisme assouplie en matière de travaux d’isolation

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au journal officiel le 18 aout 2015. Elle s’attache à la définition d’objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique et lutter contre le réchauffement climatique. Plus particulièrement, elle vise à rénover le parc immobilier […]