Urbanisme : L’appréciation par le juge judiciaire de la conformité d’une construction au permis

La Cour de Cassation a, par un arrêt du 14 avril 2016, estimé que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la conformité de travaux à un permis de construire à l’occasion d’une action en démolition d’immeuble. Dans les faits, des époux avaient fait édifier une maison. Le Maire de la commune sur […]

Urbanisme : L’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire

Le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire.   Dans les faits, une société avait conclu un compromis de vente, qui prévoyait une condition suspensive tenant à l’obtention d’un permis de construire sur le terrain. Le maire de la commune a, par arrêté, refusé de délivrer ledit permis. […]

Urbanisme : Caractère préparatoire des délibérations arrêtant le principe d’un dossier d’aménagement

Dans sa décision du 30 mars 2016, le Conseil d’Etat a précisé que certaines délibérations précédant la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération d’aménagement ne constituent pas des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir (REP). Dans les faits, une communauté urbaine a arrêté par délibération le dossier définitif d’un projet de développement du […]

Urbanisme et environnement : Vers une meilleure articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme et environnementales

L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement a été adoptée.   Elle a pour objectif d’améliorer la coordination des procédures d’autorisation d’urbanisme (PC, PA, PD, DP) avec les procédures du code de l’environnement attachées à la police de l’eau d’une […]

Urbanisme : Assimilation du sursis à statuer au refus de permis de construire

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision de sursis à statuer doit être regardée comme un refus au sens des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme. Dans les faits, un particulier a déposé une demande de permis de construire un bâtiment destiné au stockage de fourrage sur un terrain dont il est […]

Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations immobilières

Formation organisée par BUSINESS IMMO.

Les Décrets du 28 décembre 2015, simple refonte de la partie règlementaire du code de l’urbanisme ou traduction d’un changement de culture ?

Publicités et enseignes en droit de l’urbanisme

Webconférence organisée par Le Réseau Idéal Connaissances.

Urbanisme : Intérêt à agir des voisins directs contre un permis de construire

Le Conseil d’Etat a, par une décision du 10 février 2016 mentionnée aux tables du recueil Lebon, rappelé que des requérants, voisins directs d’une parcelle destinée à recevoir une construction, ne disposent pas nécessairement d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire délivré. En l’espèce, des propriétaires de pavillons situés à proximité immédiate […]

Le nouveau PLU