Urbanisme : Régime de l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux

Un décret du 31 juillet 2015 a modifié les règles de l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural. Ce décret, publié le 2 août 2015, est pris pour l’application des dispositions de l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 27 de la loi n° […]

banisme : Les innovations en droit de l’urbanisme opérées par la loi « Macron »

Après avoir été jugée, en grand partie, conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a été publiée le 7 août 2015 au Journal officiel. En matière de droit de l’urbanisme […]

Urbanisme : Perte de la qualité de propriétaire et légalité du permis de construire

Le Conseil d’État est venu opérer un revirement de jurisprudence par un arrêt de la Section du contentieux en date du 19 juin 2015 (n°368667, Commune de Salbris), en jugeant que la perte de la qualité de propriétaire d’un pétitionnaire postérieurement à la délivrance d’un permis de construire n’était pas par elle-même de nature à […]

La sécurité juridique de la procédure et de l’élaboration des PLU

Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.

Le décret relatif à l’aménagement commercial : une simplification pas si évidente

Urbanisme : Le permis de construire de la nouvelle Samaritaine validé par le Conseil d’État

Par un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’État est venu valider le permis de construire des nouveaux bâtiments des Grands Magasins de la Samaritaine, annulé par un jugement du Tribunal administratif de Paris le 13 mai 2014 qui avait été confirmé par la Cour administrative d’appel de Paris le 5 janvier 2015 (14PA02697, […]

Urbanisme : Autorisation d’urbanisme et intérêt à agir

Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 10 juin 2015 publié au recueil Lebon (n°386121), est venu préciser le régime de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme, récemment défini par l’article L.600-1-2 créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme. En l’espèce, un permis de construire était […]

Regards croisés de Maîtres MOREL et RIVOIRE sur la réforme des autorisations d’exploitation commerciale

Matinale interprofessionnelle co-animée avec Benoît MOREL, Notaire.

Le décret relatif à l’aménagement commercial : une simplification pas si évidente

Urbanisme : Sursis à statuer et juge des référés

Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 22 mai 2015 mentionné aux Tables du recueil Lebon (n°385183), est venu préciser que le juge des référés ne pouvait pas surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme contestée de la régulariser. En l’espèce, une société demandait au Conseil d’État l’annulation d’une ordonnance […]