Urbanisme : Extension du délai de validité des autorisations d’urbanisme

1) Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité, étend les possibilités de prorogation des autorisations d’urbanisme et donne également la possibilité de proroger jusqu’à dix ans la validité des autorisations d’urbanisme des ouvrages de production d’énergie renouvelable. 2) Le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, […]

L’urbanisme, le volet moins connu de la loi MACRON

Urbanisme : La consultation du service des domaines et la jurisprudence Danthony

Par un arrêt en date du 23 octobre 2015 publié aux tables du recueil Lebon, la section du contentieux du Conseil d’Etat a élargi le champ de sa jurisprudence Danthony en jugeant que la consultation du service des domaines prévue au 3ème alinéa de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales préalablement à […]

Urbanisme : Suppression de l’autorisation d’urbanisme pour les projets d’ouvrages portant sur une ligne électrique aérienne

Un décret publié le 30 octobre 2015 au Journal officiel a supprimé l’obligation de déclaration préalable ou de délivrance d’un permis de construire lorsque le projet d’ouvrage porte sur une ligne électrique aérienne (à haute et très haute tension) et ayant fait l’objet de la procédure prévue à l’article L. 323-11 1° du code de […]

Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations

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Urbanisme : Refonte de la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme

Depuis 1973, date de la première codification par décret des textes relatifs à l’urbanisme, l’accumulation des réformes et les nombreuses modifications législatives et règlementaires intervenues ont rendu le code de l’urbanisme difficilement lisible et peu accessible. C’est ainsi que par une ordonnance n° 2015-1174 en date du 23 septembre 2015, le Gouvernement a procédé à […]

Urbanisme / Environnement : La délivrance des documents d’urbanisme assouplie en matière de travaux d’isolation

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au journal officiel le 18 aout 2015. Elle s’attache à la définition d’objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique et lutter contre le réchauffement climatique. Plus particulièrement, elle vise à rénover le parc immobilier […]

Urbanisme : Régime de l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux

Un décret du 31 juillet 2015 a modifié les règles de l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural. Ce décret, publié le 2 août 2015, est pris pour l’application des dispositions de l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 27 de la loi n° […]

banisme : Les innovations en droit de l’urbanisme opérées par la loi « Macron »

Après avoir été jugée, en grand partie, conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a été publiée le 7 août 2015 au Journal officiel. En matière de droit de l’urbanisme […]

Urbanisme : Perte de la qualité de propriétaire et légalité du permis de construire

Le Conseil d’État est venu opérer un revirement de jurisprudence par un arrêt de la Section du contentieux en date du 19 juin 2015 (n°368667, Commune de Salbris), en jugeant que la perte de la qualité de propriétaire d’un pétitionnaire postérieurement à la délivrance d’un permis de construire n’était pas par elle-même de nature à […]