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banisme : Les innovations en droit de l’urbanisme opérées par la loi « Macron »

Après avoir été jugée, en grand partie, conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a été publiée le 7 août 2015 au Journal officiel.

En matière de droit de l’urbanisme et de la construction, cette loi opère quelques changements significatifs :

–          Le délai de rétractation lors de l’achat d’un logement sera de 10 jours (au lieu de 7 auparavant),

–          La procédure « d’action en démolition » est recentrée sur les zones sensibles afin d’éviter les recours abusifs,

–          L’autorité administrative devra désormais indiquer l’ensemble des motifs de refus pour s’opposer à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, en une seule fois, afin d’éviter qu’elle puisse à nouveau s’opposer à cette autorisation de manière abusive,

–          les bailleurs sociaux pourront, dans le cadre d’un programme de logements mixtes, vendre jusqu’à 30% de ce programme en VEFA, en assurant une comptabilité séparée entre les différents types de logements,

 –          certaines mesures de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » sont clarifiées en précisant, pour chaque mesure liée aux relations locataires/propriétaires, si elle s’applique aux baux signés avant la promulgation de la loi, ou bien à compter de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement, 

–          les membres d’une coopérative d’habitants pourront désormais louer le logement dont ils ont la jouissance au sein d’un immeuble en habitat participatif.

La loi « Macron » habilite également le gouvernement à légiférer par ordonnance pour concrétiser l’objectif de réduction des délais et de simplifier les démarches liées aux permis de construire, à partir du 1er janvier 2016.

Sources et liens

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