Espace client

Urbanisme : Suppression de l’autorisation d’urbanisme pour les projets d’ouvrages portant sur une ligne électrique aérienne

Un décret publié le 30 octobre 2015 au Journal officiel a supprimé l’obligation de déclaration préalable ou de délivrance d’un permis de construire lorsque le projet d’ouvrage porte sur une ligne électrique aérienne (à haute et très haute tension) et ayant fait l’objet de la procédure prévue à l’article L. 323-11 1° du code de l’énergie.

Désormais, le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme est supprimé pour le gestionnaire du réseau de transport et d’électricité « dès lors que sont prises en compte les règles du code de l’urbanisme applicables à ce projet ».

L’article 2 du décret indique également que, dans le cas où la déclaration d’utilité publique pour ces ouvrages porte également sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, celle-ci est prononcée par le seul ministre chargé de l’électricité par dérogation aux dispositions de l’article R. 123-23-1 du code de l’urbanisme.

Ces dispositions sont applicables depuis le 31 octobre 2015.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Le risque de nuisances sonores excessives est susceptible de justifier un refus d’autorisation d’urbanisme pour les meubles touristiques
Concernant les autorisations d’urbanisme relatives aux hébergements touristiques, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt en...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Une nouvelle enquête publique obligatoire en cas d’atteinte à l’économie générale d’un PLU par des modifications prescrites par le préfet
Le Conseil d’Etat a jugé que les modifications d’un plan local d’urbanisme (PLU), procédant de la mise en œuvre par...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Le moyen tiré du défaut de base légale d’une autorisation d’urbanisme conditionné à sa méconnaissance du PLU en vigueur
Le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée sur le fondement...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Nouvelles précisions sur les conséquences liées au défaut de communication de pièces manquantes d’un dossier de demande
Le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur les conséquences qui s’attachent au défaut de communication de pièces manquantes...