Retard de livraison invoqué par le promoteur sur la base d’intempéries non justifiées

Par un arrêt rendu le 30 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°23-21.499) confirme que la clause de suspension du délai de livraison en cas d’intempéries ne présente pas de caractère abusif dès lors qu’elle repose sur des données météorologiques publiques, vérifiables et contestable par l’acquéreur. Dans cette affaire, un […]

Association syndicale libre créée par le lotisseur sans transfert des parties communes

Par un arrêt rendu le 22 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°23-12.480) précise que l’absence de transfert effectif des terrains communs à une association syndicale libre ne suffit pas à entrainer la nullité des statuts. Dans cette affaire, une société avait obtenu un permis d’aménager un lotissement composé de […]

Garantie décennale et exclusion des équipements à usage exclusivement professionnel

Cette décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence stricte quant au champ d’application de la garantie décennale, notamment en matière d’éléments d’équipement ayant une fonction exclusivement professionnelle (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mars 2025, 23-20.018, Publié au bulletin). En l’espèce, la Société […]

Pas de qualification de consommateur pour le syndic non professionnel

La Cour de cassation précise que le statut de non-professionnel d’un syndicat de copropriétaires ne suffit pas à lui conférer la qualité de consommateur, excluant ainsi l’application de la prescription biennale prévue par le code de la consommation. Par une décision du 10 octobre 2024, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la […]

Pas de servitude de passage automatique pour le fonds issu de la division

Dans une décision du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé qu’une servitude de passage établie sur un terrain ne s’étend pas automatiquement aux nouvelles parcelles issues de la division de ce terrain (Cass. Civ. 3e, 12 septembre 2024, n° 23-14.479). En l’espèce, un terrain bénéficiait d’une servitude de passage depuis 1998. Ce […]

Location de meublés, une déclaration préalable obligatoire, peu importe l’usage !

Dans une décision du 27 juin 2024, la Cour de cassation a précisé que l’obligation de déclaration préalable pour les locations de meublés de tourisme s’applique à tout type de local, quel que soit son usage initial (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.567). En l’espèce, la ville de Paris avait […]