Olivier PAULY-LAUBRY

Olivier PAULY-LAUBRY

Olivier PAULY-LAUBRY débute sa carrière, en 2018, au sein du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, où il a effectué une alternance en parallèle de son Master II, puis a occupé un poste de juriste. Ensuite, il a intégré successivement deux cabinets, 6 mois et 4 mois, au sein du département urbanisme et droit […]

Pas de manquement à l’obligation de délivrance pendant la période de confinement

Par deux arrêts en date du 30 juin 2022, n°21-20.190 et 21-20.127, la Cour de Cassation a précisé que la mesure de police administrative portant interdiction de recevoir du public n’est pas constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance. 1. Dans une première affaire, le bailleur avait donné en location un local commercial à usage […]

Résiliation du bail pour défaut de permis de construire

Le bailleur louant un local commercial sans permis de construire méconnait son obligation de délivrance. Le 1er juillet 2009, la SARL la Vénitienne a conclu un bail commercial avec les consorts D afin d’y exercer une activité de restauration à emporter. Par un acte reçu par notaire, le 1er juillet 2009, la société a demandé […]

Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour négligence fautive

Le syndicat des copropriétaires commet une faute en ne mettant pas en demeure de démolir une ouverture sur des parties communes réalisée par un copropriétaire sans autorisation. Les faits de l’espèce concernaient M.B propriétaire d’un lot à usage professionnel se situant au rez-de-chaussée d’une résidence dénommée Port des sables, laquelle était soumise au statut de […]