Bien sans maître pour l’héritier se présentant à la succession avec 30 ans de retard
Par un arrêt rendu le 27 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°23-17.940) précise que la seule qualité d’héritier ne suffit plus à faire échec à l’appropriation publique d’un bien sans maître. Seule la preuve formelle de la présentation à la succession dans un délai de trente ans permet d’écarter […]
Association syndicale libre créée par le lotisseur sans transfert des parties communes
Par un arrêt rendu le 22 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°23-12.480) précise que l’absence de transfert effectif des terrains communs à une association syndicale libre ne suffit pas à entrainer la nullité des statuts. Dans cette affaire, une société avait obtenu un permis d’aménager un lotissement composé de […]
Garantie décennale et exclusion des équipements à usage exclusivement professionnel
Cette décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence stricte quant au champ d’application de la garantie décennale, notamment en matière d’éléments d’équipement ayant une fonction exclusivement professionnelle (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mars 2025, 23-20.018, Publié au bulletin). En l’espèce, la Société […]
Réception des travaux : Point de départ de la prescription décennale de l’action du maître d’ouvrage contre les constructeurs
Une décision rendue par le Conseil d’Etat le 20 décembre 2024 précise que le délai de prescription de dix ans, prévu par l’article 1792-4-3 du code civil, commence à courir à partir de la réception de l’ouvrage, même si celle-ci est assortie de réserves (Conseil d’État, 20 décembre 2024, n°475416). Dans cette affaire, le centre […]
Pas de qualification de consommateur pour le syndic non professionnel
La Cour de cassation précise que le statut de non-professionnel d’un syndicat de copropriétaires ne suffit pas à lui conférer la qualité de consommateur, excluant ainsi l’application de la prescription biennale prévue par le code de la consommation. Par une décision du 10 octobre 2024, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la […]
Pas de servitude de passage automatique pour le fonds issu de la division
Dans une décision du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé qu’une servitude de passage établie sur un terrain ne s’étend pas automatiquement aux nouvelles parcelles issues de la division de ce terrain (Cass. Civ. 3e, 12 septembre 2024, n° 23-14.479). En l’espèce, un terrain bénéficiait d’une servitude de passage depuis 1998. Ce […]
Pas d’indemnisation des charges en qualité de propriété en cas de travaux de reprise d’un bien en VEFA
Dans une décision du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a précisé que l’acquéreur d’un bien vendu en état futur d’achèvement, affecté de désordres structurels et nécessitant des travaux de reprise, ne peut obtenir le remboursement des charges d’emprunt, de copropriété, ni des frais d’abonnement à l’électricité et au gaz, au motif que ces […]
Location de meublés, une déclaration préalable obligatoire, peu importe l’usage !
Dans une décision du 27 juin 2024, la Cour de cassation a précisé que l’obligation de déclaration préalable pour les locations de meublés de tourisme s’applique à tout type de local, quel que soit son usage initial (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.567). En l’espèce, la ville de Paris avait […]
Pas d’altération de l’usage d’habitation déclaré au 1er janvier 1970 par la réunion de deux lots
Dans une décision rendue le 13 juin 2024, la Cour de cassation considère qu’un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 23-11.053, […]
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 : De nouveaux outils juridiques pour rénover l’habitat dégradé
Promulguée le 9 avril 2024, la loi n° 2024-322 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, introduit de nouveaux outils juridiques pour lutter contre l’habitat insalubre et dégradé. Cette loi a pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures, tout en instituant des mécanismes […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».