Copropriété : la Cour de cassation durcit le régime de la déchéance du terme

Par un arrêt du 15 janvier 2026 (Civ. 3e, 15 janv. 2026, FS-B, n° 23-23.534), la Cour de cassation encadre plus strictement les conditions d’exercice de l’action en déchéance du terme en matière de charges de copropriété prévue par l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965. Ce mécanisme permet au syndicat des copropriétaires, […]

Indemnité d’éviction : la cour d’appel de Paris livre une méthode clé en main pour chiffrer le préjudice du locataire commercial

L’arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la cour d’appel de Paris illustre une approche pragmatique et résolument factuelle de l’indemnité d’éviction (CA Paris, pôle 5 ch. 3, 8 janv. 2026, n° 22/00794). Il offre une lecture structurée et immédiatement exploitable du calcul de cette indemnité dans un contexte de refus de renouvellement du bail […]

Application des DPE collectif et nouvelle méthode de calcul, ce qui change au 1er janvier 2026

La loi Énergie Climat de 2019 et surtout la loi Climat et résilience du 22 août 2021 ont organisé, en plusieurs étapes, l’exclusion progressive du marché locatif des logements les plus énergivores, sur la base des classes du diagnostic de performance énergétique (DPE). C’est ainsi qu’au 1ᵉʳ janvier 2026, le calendrier échelonné de la loi […]

Pas de droit de préférence en cas de cession d’un immeuble avec un seul local commercial

Par un arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 23-19.292, Publié au bulletin), la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’exception au droit de préférence pour le locataire en cas de cession d’un immeuble comprenant un seul local commercial. Selon l’article L. 145-46-1, alinéa 1er, […]

Retard de livraison invoqué par le promoteur sur la base d’intempéries non justifiées

Par un arrêt rendu le 30 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°23-21.499) confirme que la clause de suspension du délai de livraison en cas d’intempéries ne présente pas de caractère abusif dès lors qu’elle repose sur des données météorologiques publiques, vérifiables et contestable par l’acquéreur. Dans cette affaire, un […]

Bien sans maître pour l’héritier se présentant à la succession avec 30 ans de retard

Par un arrêt rendu le 27 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°23-17.940) précise que la seule qualité d’héritier ne suffit plus à faire échec à l’appropriation publique d’un bien sans maître. Seule la preuve formelle de la présentation à la succession dans un délai de trente ans permet d’écarter […]

Association syndicale libre créée par le lotisseur sans transfert des parties communes

Par un arrêt rendu le 22 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°23-12.480) précise que l’absence de transfert effectif des terrains communs à une association syndicale libre ne suffit pas à entrainer la nullité des statuts. Dans cette affaire, une société avait obtenu un permis d’aménager un lotissement composé de […]

Garantie décennale et exclusion des équipements à usage exclusivement professionnel

Cette décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence stricte quant au champ d’application de la garantie décennale, notamment en matière d’éléments d’équipement ayant une fonction exclusivement professionnelle (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mars 2025, 23-20.018, Publié au bulletin). En l’espèce, la Société […]

Réception des travaux : Point de départ de la prescription décennale de l’action du maître d’ouvrage contre les constructeurs

Une décision rendue par le Conseil d’Etat le 20 décembre 2024 précise que le délai de prescription de dix ans, prévu par l’article 1792-4-3 du code civil, commence à courir à partir de la réception de l’ouvrage, même si celle-ci est assortie de réserves (Conseil d’État, 20 décembre 2024, n°475416). Dans cette affaire, le centre […]

Pas de qualification de consommateur pour le syndic non professionnel

La Cour de cassation précise que le statut de non-professionnel d’un syndicat de copropriétaires ne suffit pas à lui conférer la qualité de consommateur, excluant ainsi l’application de la prescription biennale prévue par le code de la consommation. Par une décision du 10 octobre 2024, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la […]