Pas de résolution du bail en cas d’acceptation de son renouvellement par le bailleur
Le contrat de bail commercial est considéré renouvelé lorsque le bailleur en a accepté le principe après avoir dénoncé les manquements aux obligations issues de ce contrat par le preneur. Le 1er février 2003, aux termes d’un bail commercial M. et Mme Y ont donné à louer divers locaux à des preneurs. Le 12 octobre […]
Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour négligence fautive
Le syndicat des copropriétaires commet une faute en ne mettant pas en demeure de démolir une ouverture sur des parties communes réalisée par un copropriétaire sans autorisation. Les faits de l’espèce concernaient M.B propriétaire d’un lot à usage professionnel se situant au rez-de-chaussée d’une résidence dénommée Port des sables, laquelle était soumise au statut de […]
30 ans pour engager l’action en démolition d’une construction méconnaissant un cahier des charges
Dans un arrêt du 6 avril 2022 n°21-13.891, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les délais de prescription entre les actions réelles et personnelles dans le cadre d’une action en démolition d’une construction édifiée en violation du cahier des charges d’un lotissement. Dans cette affaire, le propriétaire d’un lot assigne ses voisins […]
Les différents modes de valorisation, par une collectivité territoriale, de son patrimoine immobilier
Intervention avec Pierre-Charles TANGUY, Directeur des affaires juridiques de la Ville de Puteaux.
Respect de l’obligation de mise en concurrence pour les marchés et contrats des copropriétés
Lorsque que plusieurs devis ont été joints à la convocation de l’assemblée des copropriétaires, celle-ci doit être en mesure de voter sur chacun d’entre eux afin d’assurer l’obligation de mise en concurrence. 1. Par une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 23 juin 2016, des travaux de ravalement de façade et d’isolation […]
Encadrement des loyers : les marges de manœuvre des collectivités
SENSEI Paris
Notre bureau de Paris Cabinet historique installé dans un hôtel particulier du septième arrondissement dirigé sous la responsabilité de sept associés : Me Jonathan AZOGUI Me Raphaëlle CHOCRON Me Blaise EGLIE-RICHTERS Me Christophe LONQUEUE Me Jean-Christophe LUBAC Me Barbara RIVOIRE Me Éric SAGALOVITSCH Sept de ses associés sont titulaires du certificat de spécialisation en droit […]
SENSEI Aix-en-Provence
Notre bureau d’Aix-en-Provence Notre bureau d’Aix-en-Provence a été créé au 1er trimestre 2022, sous la responsabilité de Me Marc TADDEI, avocat associé. SENSEI avocats particulièrement actif en droit public et fort d’un développement croissant, dispose du savoir-faire d’une structure nationale spécialisée et reconnue en droit public. Intervenant depuis plus de 42 ans aux côtés de […]
Compétence du juge administratif pour l’action subrogatoire de l’assureur d’un constructeur à l’égard d’un autre constructeur
Le juge administratif est compétent pour connaître d’une action subrogatoire exercée par l’assureur d’un des constructeurs à l’encontre d’un autre constructeur qui est codébiteur d’une condamnation prononcée in solidum. La maîtrise d’œuvre d’un marché de travaux publics lancé par la Commune de Besançon a été attribuée à un groupement conjoint composé du cabinet 3 Bornes […]
Corentin ABADIE
Corentin ABADIE a débuté sa carrière professionnelle par plusieurs stages au sein de Cabinets d’avocats aux conseils, puis par un stage de 6 mois au sein de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Il a rejoint le Cabinet en janvier 2021, en tant qu’élève-avocat, puis en tant que juriste à […]