Pas de servitude de passage automatique pour le fonds issu de la division

Dans une décision du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé qu’une servitude de passage établie sur un terrain ne s’étend pas automatiquement aux nouvelles parcelles issues de la division de ce terrain (Cass. Civ. 3e, 12 septembre 2024, n° 23-14.479). En l’espèce, un terrain bénéficiait d’une servitude de passage depuis 1998. Ce […]

Pas d’indemnisation des charges en qualité de propriété en cas de travaux de reprise d’un bien en VEFA

Dans une décision du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a précisé que l’acquéreur d’un bien vendu en état futur d’achèvement, affecté de désordres structurels et nécessitant des travaux de reprise, ne peut obtenir le remboursement des charges d’emprunt, de copropriété, ni des frais d’abonnement à l’électricité et au gaz, au motif que ces […]

Location de meublés, une déclaration préalable obligatoire, peu importe l’usage !

Dans une décision du 27 juin 2024, la Cour de cassation a précisé que l’obligation de déclaration préalable pour les locations de meublés de tourisme s’applique à tout type de local, quel que soit son usage initial (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.567). En l’espèce, la ville de Paris avait […]

Pas d’altération de l’usage d’habitation déclaré au 1er janvier 1970 par la réunion de deux lots

Dans une décision rendue le 13 juin 2024, la Cour de cassation considère qu’un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 23-11.053, […]

Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 : De nouveaux outils juridiques pour rénover l’habitat dégradé

Promulguée le 9 avril 2024, la loi n° 2024-322 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, introduit de nouveaux outils juridiques pour lutter contre l’habitat insalubre et dégradé. Cette loi a pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures, tout en instituant des mécanismes […]

Consécration dans le code civil du principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage

Le 8 avril 2024, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, dont l’article unique consacre le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage. Pour rappel, le principe général de droit voulant que « Nul ne doit causer à autrui […]

Baux commerciaux – Loi Pinel : Le réputé non écrit n’est pas la nullité

La clause d’un bail commercial en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi Pinel, prévoyant l’exclusion du droit à indemnité d’éviction, est réputée non écrite même si la prescription de l’action en nullité, qui était alors le régime applicable, était acquise avant l’entrée en vigueur de cette loi. Dans cette affaire1, un preneur […]

L’indemnité dommage-ouvrage un cadeau empoisonné en cas de transmission

L’indemnité d’assurance dommage-ouvrage transmise implicitement par son bénéficiaire à l’acquéreur de son bien par une réduction du prix de vente de l’immeuble reste due à l’assureur dans la mesure où elle n’aurait pas été utilisé en réparation du désordre pour lequel elle a été attribuée (Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2023 n°19-24.060, […]

Le pouvoir d’astreinte peut s’exercer jusqu’à la démolition

Une commune peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive afin de devenir propriétaire d’une parcelle privée ?

Par un arrêt en date du 4 janvier 2023 publié au bulletin, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une commune peut valablement se prévaloir de la prescription acquisitive pour acquérir une parcelle privée (Cour de cassation Chambre civile 3, 4 janvier 2023 n°21-18.993). Il résulte de l’article 2258 du Code […]