Contrats publics : Modification du DCE et délai de remise des offres
Par un arrêt du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré qu’à la suite d’une modification des documents de la consultation, un délai supplémentaire de neuf jours laissé aux candidats pour remettre leur offre était suffisant. Cette appréciation est toutefois menée in concreto : tout est ainsi affaire d’espèce. Dans l’arrêt commenté, une commune avait […]
Règlementation générale des concessions
Formation EFE.
Droit des contrats : Rejet par la Cour de cassation de « Béziers I » pour les contrats de droit privé des collectivités territoriales
Dans une décision en date du 6 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la validité d’un emprunt structuré contracté par une Commune auprès de la société Dexia. En l’espèce, à la suite d’une proposition de refinancement de deux prêts souscrits en 2002 et 2006, la société […]
Marchés : Publication des nouveaux seuils de passation des marchés publics et des concessions
Comme tous les deux ans, les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Les acheteurs publics doivent recourir à une procédure formalisée pour leurs marchés publics lorsque la valeur estimée de […]
Contrats publics : Pas de variante sans offre de base
Une commune a lancé en 2013 une consultation en vue de la passation d’un marché en procédure adaptée portant sur la construction d’un hall sportif. Le candidat évincé classé en deuxième position a introduit un recours en contestation de la validité du contrat, rejeté par le Tribunal administratif de Strasbourg puis par la Cour administrative […]
Contrats publics : Résiliation d’un précédent contrat pour absence de déclaration de sous-traitance et motif de rejet d’une candidature
Aux termes des articles L. 2141-7 et L. 3123-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ou l’autorité concédante a la faculté d’exclure un candidat qui, au cours des trois dernières années, a été notamment sanctionné par une résiliation ou fait l’objet d’une sanction comparable du « fait d’un manquement grave ou persistant à ses obligations […]
Marché public : Résiliation unilatérale d’un marché public par le titulaire
Le Conseil d’Etat fait application dans un arrêt du 19 juillet 2016 de sa jurisprudence Société Grenke Locationdans laquelle il admet que le cocontractant de l’administration puisse résilier le contrat en cas d’inexécution par l’administration de ses obligations contractuelles, dans la mesure où cette possibilité est prévue dans les documents contractuels et que le contrat […]
pas de prescription quinquennale opposable aux parties à un contrat administratif pour en contester la validité
Le 31 décembre 1998, une convention a été conclue entre l’Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon prévoyant, sans limitation de durée, d’une part, le transfert par l’Association à cette collectivité de la propriété de l’ensemble des œuvres d’art et objets constituant sa collection en […]
Interdiction de soumissionner pour des faits de corruption
Par un arrêt du 24 juin 2019, le Conseil d’Etat a apporté certaines précisions sur le régime des interdictions facultatives de soumissionner. Les interdictions facultatives de soumissionner sont désormais codifiées aux articles L. 2141-7 à 11 du code de la commande publique. Ces articles énumèrent divers motifs qui permettent aux acheteurs d’exclure un candidat d’une […]
Publication d’un guide sur l’accès des PME aux marchés publics
Un nouveau guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » a été publié par la Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie. Ce guide vient répondre à une préoccupation croissante, qui revient dans le débat public avec la proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et […]