Contrats publics : Nouvelles précisions sur l’indemnisation des biens de retour
Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’État est venu apporter deux précisions sur l’indemnisation due au titre des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’une concession de service public. En l’espèce, la commune de Saint-Orens avait concédé, par un contrat signé le 19 septembre 1991, les services publics de l’eau […]
Contrats publics : Les apports de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été promulguée le 27 décembre 2019. Si cette loi porte principalement sur le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale, elle comporte également quelques dispositions relatives à la commande publique. En […]
Contrats publics : Modification du DCE et délai de remise des offres
Par un arrêt du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré qu’à la suite d’une modification des documents de la consultation, un délai supplémentaire de neuf jours laissé aux candidats pour remettre leur offre était suffisant. Cette appréciation est toutefois menée in concreto : tout est ainsi affaire d’espèce. Dans l’arrêt commenté, une commune avait […]
Règlementation générale des concessions
Formation EFE.
Droit des contrats : Rejet par la Cour de cassation de « Béziers I » pour les contrats de droit privé des collectivités territoriales
Dans une décision en date du 6 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la validité d’un emprunt structuré contracté par une Commune auprès de la société Dexia. En l’espèce, à la suite d’une proposition de refinancement de deux prêts souscrits en 2002 et 2006, la société […]
Marchés : Publication des nouveaux seuils de passation des marchés publics et des concessions
Comme tous les deux ans, les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Les acheteurs publics doivent recourir à une procédure formalisée pour leurs marchés publics lorsque la valeur estimée de […]
Contrats publics : Pas de variante sans offre de base
Une commune a lancé en 2013 une consultation en vue de la passation d’un marché en procédure adaptée portant sur la construction d’un hall sportif. Le candidat évincé classé en deuxième position a introduit un recours en contestation de la validité du contrat, rejeté par le Tribunal administratif de Strasbourg puis par la Cour administrative […]
Contrats publics : Résiliation d’un précédent contrat pour absence de déclaration de sous-traitance et motif de rejet d’une candidature
Aux termes des articles L. 2141-7 et L. 3123-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ou l’autorité concédante a la faculté d’exclure un candidat qui, au cours des trois dernières années, a été notamment sanctionné par une résiliation ou fait l’objet d’une sanction comparable du « fait d’un manquement grave ou persistant à ses obligations […]
Marché public : Résiliation unilatérale d’un marché public par le titulaire
Le Conseil d’Etat fait application dans un arrêt du 19 juillet 2016 de sa jurisprudence Société Grenke Locationdans laquelle il admet que le cocontractant de l’administration puisse résilier le contrat en cas d’inexécution par l’administration de ses obligations contractuelles, dans la mesure où cette possibilité est prévue dans les documents contractuels et que le contrat […]
pas de prescription quinquennale opposable aux parties à un contrat administratif pour en contester la validité
Le 31 décembre 1998, une convention a été conclue entre l’Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon prévoyant, sans limitation de durée, d’une part, le transfert par l’Association à cette collectivité de la propriété de l’ensemble des œuvres d’art et objets constituant sa collection en […]