Catégories compétences : Droit de la commande publique

Contrats publics : Résiliation d’un précédent contrat pour absence de déclaration de sous-traitance et motif de rejet d’une candidature

Aux termes des articles L. 2141-7 et L. 3123-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ou l’autorité concédante a la faculté d’exclure un candidat qui, au cours des trois dernières années, a été notamment sanctionné par une résiliation ou fait l’objet d’une sanction comparable du « fait d’un manquement grave ou persistant à ses obligations […]

Marché public : Résiliation unilatérale d’un marché public par le titulaire

Le Conseil d’Etat fait application dans un arrêt du 19 juillet 2016 de sa jurisprudence Société Grenke Locationdans laquelle il admet que le cocontractant de l’administration puisse résilier le contrat en cas d’inexécution par l’administration de ses obligations contractuelles, dans la mesure où cette possibilité est prévue dans les documents contractuels et que le contrat […]

pas de prescription quinquennale opposable aux parties à un contrat administratif pour en contester la validité

Le 31 décembre 1998, une convention a été conclue entre l’Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon prévoyant, sans limitation de durée, d’une part, le transfert par l’Association à cette collectivité de la propriété de l’ensemble des œuvres d’art et objets constituant sa collection en […]

Interdiction de soumissionner pour des faits de corruption

Par un arrêt du 24 juin 2019, le Conseil d’Etat a apporté certaines précisions sur le régime des interdictions facultatives de soumissionner. Les interdictions facultatives de soumissionner sont désormais codifiées aux articles L. 2141-7 à 11 du code de la commande publique. Ces articles énumèrent divers motifs qui permettent aux acheteurs d’exclure un candidat d’une […]

Publication d’un guide sur l’accès des PME aux marchés publics

Un nouveau guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » a été publié par la Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie. Ce guide vient répondre à une préoccupation croissante, qui revient dans le débat public avec la proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et […]

Pas de vice du consentement en cas d’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée dans les documents de consultation

Par un arrêt récent du 28 juin 2019, le Conseil d’État a pu préciser que la circonstance qu’un EPCI ayant mis en œuvre une méthode de notation différente de celle qui a été annoncée dans les documents de la consultation, ce qui a eu une incidence sur l’offre, ne doit pas être regardée comme un […]

Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : L’intérêt public local peut se démontrer par le simple fait que la candidature de la personne publique permet d’amortir des équipements dont elle dispose

Par un arrêt récent du 14 juin 2019, le Conseil d’État a précisé la notion d’intérêt public local, qui est l’un des critères conditionnant la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de la commande publique. Dans cette affaire, le département de la Vendée avait engagé une procédure d’appel […]

Les pénalités de retard ne peuvent pas faire l’objet d’un critère de sélection des offres

Par un arrêt du 29 mai 2019, la Cour administrative de Versailles est venue clôturer le litige qui opposait la société Savoie et la communauté de communes de l’Arpajonnais. La communauté de communes a lancé en octobre 2009 une consultation en vue de la passation d’un marché de travaux, pour la construction d’un gymnase. S’estimant […]

Sans la version numérique exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière et doit être écartée

Par un arrêt récent du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de dépôt d’une version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation constitue un motif de nature à entacher d’irrégularité la candidature. Le non-respect de cette simple formalité par les candidats ayant envoyé un dossier format papier peut […]

Pas de référé précontractuel pour les contrats d’exploitation d’aire de service passés par des concessionnaires d’autoroutes à capitaux majoritairement privés

Par un arrêt du 30 avril 2019, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le régime des contrats comportant autorisation d’occupation du domaine public, conclus par des concessionnaires d’autoroutes à capitaux privés. En l’espèce, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) avait lancé une consultation en […]