Catégories compétences : Droit de la commande publique

Contrats publics : Requalification d’un appel à projet en contrat de la commande publique

Au cours de l’année 2018, la ville de Paris a lancé un projet de réalisation de passerelles innovantes sur la Seine sous la forme d’un concours urbain. L’opérateur sélectionné devait assurer, d’une part, la conception et la réalisation des passerelles ainsi que, d’autre part, l’exploitation touristique et commerciale du site qui induisait la délivrance d’autorisations […]

Référé précontractuel : Contrôle de la méthode de notation d’un marché passé par une société concessionnaire d’autoroute

Par un arrêt en date du 15 janvier 2020, la Cour de Cassation est venue apporter des précisions sur le contrôle de la méthode de notation d’un marché passé par une société concessionnaire d’autoroutes, par le juge des référés précontractuel. Dans cette affaire, la société concessionnaire d’autoroute Autoroutes du Sud de la France (la société […]

Délégation de service public : Pas de modification unilatérale des offres par l’autorité délégante

Par un arrêt en date du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que la possibilité de négocier librement les offres remises dans le cadre d’une délégation de service public, n’autorisait pas la personne publique à procéder unilatéralement à la modification d’une offre. Dans cette affaire, la communauté de communes de Sélestat avait lancé […]

Contrats publics : Appel en garantie et caractère définitif du décompte général

Par un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les conditions de recevabilité d’un appel en garantie contre le titulaire d’un marché public, lorsque le décompte général de ce marché est devenu définitif. Dans cette affaire, le centre hospitalier de Libourne avait été condamné à indemniser […]

Contrats publics : Nouvelles précisions sur l’indemnisation des biens de retour

Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’État est venu apporter deux précisions sur l’indemnisation due au titre des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’une concession de service public. En l’espèce, la commune de Saint-Orens avait concédé, par un contrat signé le 19 septembre 1991, les services publics de l’eau […]

Contrats publics : Les apports de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été promulguée le 27 décembre 2019. Si cette loi porte principalement sur le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale, elle comporte également quelques dispositions relatives à la commande publique. En […]

Contrats publics : Modification du DCE et délai de remise des offres

Par un arrêt du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré qu’à la suite d’une modification des documents de la consultation, un délai supplémentaire de neuf jours laissé aux candidats pour remettre leur offre était suffisant. Cette appréciation est toutefois menée in concreto : tout est ainsi affaire d’espèce. Dans l’arrêt commenté, une commune avait […]

Droit des contrats : Rejet par la Cour de cassation de « Béziers I » pour les contrats de droit privé des collectivités territoriales

Dans une décision en date du 6 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la validité d’un emprunt structuré contracté par une Commune auprès de la société Dexia. En l’espèce, à la suite d’une proposition de refinancement de deux prêts souscrits en 2002 et 2006, la société […]

Marchés : Publication des nouveaux seuils de passation des marchés publics et des concessions

Comme tous les deux ans, les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Les acheteurs publics doivent recourir à une procédure formalisée pour leurs marchés publics lorsque la valeur estimée de […]

Contrats publics : Pas de variante sans offre de base

Une commune a lancé en 2013 une consultation en vue de la passation d’un marché en procédure adaptée portant sur la construction d’un hall sportif. Le candidat évincé classé en deuxième position a introduit un recours en contestation de la validité du contrat, rejeté par le Tribunal administratif de Strasbourg puis par la Cour administrative […]