Catégories compétences : Droit de la commande publique

Délégation de service public : L’absence de justification du montant d’une redevance versée par le délégataire au délégant ne donne pas un caractère illicite au contrat

Par un arrêt en date du 10 juillet 2020, la Conseil d’Etat a estimé que l’absence de justification des montants et mode de calcul des droits d’entrées et redevances versées par le délégataire à la collectivité ne donne pas un caractère illicite au contrat ni n’affecte les conditions dans lesquelles les deux parties ont donné […]

Contrats publics : Résiliation unilatérale d’un contrat pour irrégularité et indemnisation du titulaire

Le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue du droit à indemnisation du titulaire d’un contrat résilié unilatéralement par l’administration, en raison d’une irrégularité entachant ce contrat. Dans cette affaire, la commune d’agglomération Reims Métropole avait résilié les trois lots d’un marché public ayant pour objet la fourniture de points lumineux, supports et pièces détachées, en […]

Contrats publics : « Entités à but non lucratif » et accès aux procédures de passation d’un marché public

Par un arrêt du 11 juin 2020, tenant compte de l’entrée en vigueur de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics – qui a donné lieu, en partie, à notre Code de la commande publique – , la CJUE confirme sa jurisprudence quant […]

Contrats publics : De nouvelles règles s’appliquent temporairement à la passation des marchés et concessions en cours ou dont l’avis a été envoyé le 18 juin 2020 (entreprises en redressement, marché global, analyse du CA avec la crise sanitaire)

L’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique publiée au JORF le 18 juin 2020, assouplit temporairement l’accès des entreprises à la commande publique compte tenu de l’épidémie de Covid-19. Cette ordonnance concerne les marchés et concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la […]

Contrats publics : Un candidat dont l’offre est irrégulière peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire en référé contractuel

Dans le cadre d’un référé précontractuel ou d’un recours en contestation de la validité du contrat, la jurisprudence administrative considère de manière constante que le choix de l’offre d’un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d’avoir lésé le candidat évincé qui invoque ce manquement, à moins qu’il ne résulte de l’instruction que sa candidature devait elle-même […]

Contrats publics : Le juge est tenu de sanctionner la méconnaissance par l’acheteur de l’obligation de suspension de signature en cas de référé précontractuel

L’introduction d’un référé précontractuel devant le juge administratif a pour effet de suspendre la possibilité pour l’acheteur et l’attributaire de signer le contrat, en application de l’article L. 551-4 du Code de justice administrative. Afin d’assurer l’effet suspensif de l’introduction d’un tel recours, le requérant doit notifier à l’acheteur un courrier/courriel auquel est jointe la […]

[Spécial Covid-19 : Ordonnance n°2020-460] – De nouvelles adaptations au droit de la commande publique

Une nouvelle ordonnance « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 » a été publiée au JO du 23 avril 2020 (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Parmi de nombreuses mesures prises dans différents domaines (droit social, droit des sociétés, urbanisme…), cette ordonnance apporte de nouvelles adaptations à certaines règles du droit […]

Marchés publics : Limites à l’indemnisation des prestations supplémentaires indispensables

Par un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État est venu préciser que le titulaire d’un marché public ayant réalisé des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution dudit marché dans les règles de l’art, ne peut être indemnisé du coût de ces prestations si la personne publique s’est opposée, préalablement et de manière […]

Contrats publics : Indemnisation de l’administration au titre des surcoûts liés à une entente anticoncurrentielle

1- Par une décision n°10-D-39 du 22 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a infligé des sanctions pécuniaires à 8 entreprises, dont la société Lacroix Signalisation et la société Signature SA, devenue Signalisation France, pour s’être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition des marchés de signalisation routière verticale et les prix. Ces entreprises […]

[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-319] Contrats publics et Covid-19 : un assouplissement salutaire des règles de passation et d’exécution des contrats

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 « portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 » est parue au Journal officiel du 26 mars 2020. Ce […]