Catégories compétences : Droit de la commande publique

Marchés publics : Réception avec réserves et décompte tacite

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé le point de départ des délais d’établissement du décompte général définitif selon que la réception ait eu lieu avec réserves ou sous réserves (CE, 7/2 CR, 8 décembre 2020, n° 437983, mentionné aux tables du Recueil Lebon). En l’espèce, le préfet de la Guadeloupe avait conclu en 2015 […]

Contrats publics : Portée du devoir de conseil du maître d’œuvre en cas d’évolution de la réglementation

Par un arrêt en date du 10 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée du devoir de conseil du maître d’œuvre en cas d’entrée en vigueur, en cours de chantier, d’une nouvelle réglementation applicable à l’ouvrage. Dans cette affaire, la commune de Biache-Saint-Vaast avait conclu un marché de maîtrise d’œuvre pour la […]

Contrats publics : Pas d’indemnisation pour un candidat évincé ayant remis une offre irrégulière

Par un arrêt en date du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions relatives au régime d’indemnisation d’un concurrent évincé dont l’offre était irrégulière. Dans cette affaire, une consultation était lancée pour la passation d’un marché de conception-réalisation ayant pour objet la construction d’un nouveau bâtiment hospitalier. Un candidat dont l’offre […]

Recours « Tarn-et-Garonne » : Il est ouvert contre les avenants signés après le 4 avril 2014, même si les contrats dont ils procèdent ont été conclus antérieurement à cette date

Par un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d’État est venu apporter d’utiles précisions concernant l’application dans le temps de sa jurisprudence « Tarn-et-Garonne » (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994) aux avenants des contrats administratifs. En l’espèce, la Communauté urbaine de Bordeaux (devenue Bordeaux Métropole) avait concédé le service public de l’eau potable et de […]

Contrats publics : Concéder la construction et l’exploitation d’un ouvrage sans terrain, c’est possible

Par un arrêt du 28 septembre 2020, la CAA de Bordeaux s’est penchée sur une question n’ayant, à ce jour, fait l’objet que de rares applications jurisprudentielles. Dans cette affaire, la commune de Langoiran avait passé avec l’entreprise Koëgel-Laffargue un contrat de concession ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un crématorium. Le contrat précisait […]

Marchés publics : Impossibilité de recourir à la procédure avec négociation pour des prestations « connues et normalisées »

L’article R. 2124-3 du code de la commande publique (ancien art. 25 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics) permet aux acheteurs publics de recourir à la procédure avec négociation uniquement dans des cas qui sont limitativement énumérés par ces dispositions. Il est par exemple possible d’y recourir lorsque les besoins ne peuvent être […]

Contrats publics : La fin de l’exclusion automatique des candidats ayant commis de graves infractions

1.         Dans un tout jeune arrêt du 12 octobre 2020 (n°419146), le Conseil d’Etat a privilégié le libre accès à la commande publique à sa moralisation, tirant les conséquences d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette affaire remonte à la saisine du Conseil d’Etat, par la société Vert Marine, d’un recours […]

Contrats publics : Les clauses relatives au règlement amiable des différends sont applicables malgré la nullité du contrat

Par un arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’une clause imposant un règlement amiable des différends préalable à tout recours contentieux doit être appliquée par les parties, quand bien même l’une d’entre elles demanderait au juge l’annulation du contrat illicite. Dans cette affaire, un contrat avait été conclu entre un hôpital […]

Contrats publics : Précisions sur le régime du titre exécutoire et l’engagement de la responsabilité extracontractuelle

Le Conseil d’Etat est venu récemment apporter des précisions portant d’une part, sur les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire et, d’autre part, sur la possibilité pour une collectivité publique de saisir le juge administratif d’une demande recherchant la responsabilité extracontractuelle de son cocontractant, après avoir émis un titre exécutoire à son encontre. Dans cette […]

Marchés publics de travaux et de fournitures de denrées alimentaires : Une relève temporaire du seuil de dispense de procédure applicable à seulement quelques acheteurs

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fournitures de denrées alimentaires tout en rappelant que le choix des offres devra s’effectuer dans le respect d’une bonne utilisation des deniers publics et un renouvellement des opérateurs économiques lorsque plusieurs […]