Catégories compétences : Droit de la commande publique

Contrats administratifs : La reprise des malfaçons par le marché de substitution

Par un arrêt en date du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de passation et d’exécution des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant lorsque ce dernier s’avère défaillant (CE, 7/2 CR, 27/04/2021, 437148, mentionné aux tables du Recueil Lebon). En l’espèce, l’office public de l’habitat Habitat 44 […]

Contrats publics : La saisine du CCIRA n’interrompt pas le délai de recours contre la décision de résiliation

Par un arrêt du 15 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser que la saisine du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges n’est pas de nature à interrompre le délai de recours de deux mois imparti au titulaire du marché pour contester la validité de la résiliation du contrat […]

Contrats publics : Précisions utiles sur le recours à la VEFA par les collectivités

Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy est venu apporter d’utiles précisions sur les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent recourir au contrat de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). La VEFA est une opération par laquelle le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété […]

Contrats publics : Une nouvelle illustration de la difficile mise en œuvre du recours « Transmanche » (contestation par un tiers du refus de résiliation d’un contrat)

Par cet arrêt du 12 avril 2021, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les moyens invocables par un tiers qui conteste une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat. Dans cette affaire, il s’agissait d’une convention de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique, que le syndicat départemental d’énergie […]

Contrats publics : Un décret du 30 mars 2021 précise la part minimale que le titulaire d’un marché global doit confier à des PME ou à des artisans

La loi ASAP[1] du 7 décembre 2020 a introduit l’obligation, pour le titulaire d’un marché global, de réserver une part de l’exécution du contrat à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans (cette obligation a été codifiée à l’article L2171-8 du CCP – elle constitue en outre désormais l’un des critères d’attribution à […]

Clarification par le Tribunal des conflits : Compétence pour juger d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants (liés par un contrat de droit privé) à l’exécution de ces travaux

Par principe, le juge judiciaire constitue le juge compétent pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics lorsqu’il oppose des parties liées par un contrat de droit privé (TC, 24 novembre 1997, Société de Castro c/ Bourcy et Sole, n° 3060, Lebon). Par une décision du 8 février 2021, le Tribunal des […]

Marchés publics : Précisions sur la qualité de sous-traitant dans un marché public

La Cour administrative d’appel de Douai est venue préciser les critères permettant de distinguer les qualités de fournisseur et de sous-traitant dans un marché public, par un arrêt du 26 janvier 2021. Dans cette affaire, le litige concerne le lot « charpente, murs massifs, menuiserie extérieures bois aluminium » d’un marché public de travaux attribué par la […]

Marchés publics : Application des nouveaux CCAG aux marchés en cours, quelques rappels utiles à la veille d’une refonte des CCAG actuels

Depuis plusieurs mois maintenant, un travail de refonte des 5 cahiers des clauses administratives générales (CCAG) actuellement en vigueur (CCAG FCS, Travaux, PI, MI et TIC) est engagé pour tenir compte des évolutions juridiques intervenues depuis la dernière réforme de 2009 avec notamment l’entrée en vigueur du Code de la commande publique et des besoins […]

Les marchés publics globaux

Formation organisée en intra pour un Centre hospitalier universitaire.

Contrats : L’application des clauses de médiation au sein des contrats administratifs

Par deux arrêts récents, mentionnées aux tables du recueil, le Conseil d’Etat a précisé la place de la clause de médiation préalable dans le contrat administratif (CE, 7/2 CR, 10 juillet 2020, n° 433643 ; CE, 7/2 CR, 12 octobre 2020, n° 431903). 1. Dans le premier arrêt, un hôpital a signé une convention portant sur […]