Catégories compétences : Droit de la commande publique

Pas de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros

L’expérimentation qui avait été mise en place par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique est désormais pérennisée. Un nouvel article R. 2122-9-1 est ainsi créé au sein du code de la commande publique, complétant la liste des marchés qui peuvent être passés sans […]

La méconnaissance du principe d’impartialité justifie l’annulation du contrat

Par une décision du 25 novembre 2021, le Conseil d’État est venu préciser que le fait pour le pouvoir adjudicateur de se trouver en situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire d’un contrat constitue, par lui-même, une méconnaissance du principe d’impartialité et, en conséquence, un vice d’une particulière gravité […]

Travaux publics : Ne se qualifient pas comme tels des travaux réalisés par une personne publique dans l’intérêt exclusif d’une personne privée

La décision rendue le 8 novembre 2021 par le Tribunal des conflits offre l’occasion de faire le point sur la notion de « travaux publics » qui, bien que classique en droit administratif, n’en demeure pas moins difficile d’application dans certaines hypothèses, notamment lorsque, comme dans l’affaire commentée, les travaux sont effectués par une collectivité publique pour […]

Un constructeur peut engager la responsabilité des participants à la même opération de construction du fait d’un manquement aux stipulations des contrats conclus avec le maître d’ouvrage

Par une décision du 11 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé qu’un constructeur peut directement engager la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à l’acte de construire, avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, en invoquant utilement des manquements à leurs obligations contractuelles envers le maître d’ouvrage. En l’espèce, la commune du Havre et […]

« Nouvelles » obligations contractuelles à l’égard des titulaires de contrats de la commande publique en charge d’un service public

Bien que certains principes soient consubstantiels à l’exécution d’un service public par une personne publique ou une personne privée ainsi que la jurisprudence a déjà eu l’occasion de le rappeler à maintes reprises, le législateur a, par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, souhaité que cela […]

Limitation du risque de requalification en marché public d’un BEFA conclu par un acheteur public

Par une décision du 22 avril 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a écarté la requalification en marché public d’un Bail en l’État Futur d’Achèvement (BEFA) alors même que le pouvoir adjudicateur avait formulé des exigences spécifiques à son bailleur-constructeur, notamment s’agissant de l’aménagement intérieur de l’immeuble. En l’espèce, une personne publique […]

Quel contrôle du secret des affaires justifie un refus de communication ?

La Cour de justice de l’Union européenne, se fondant tant sur la directive 2014/241 que sur la « directive recours »2 , apporte des précisions quant au traitement par l’acheteur public et, le cas échéant, par le juge, des informations confidentielles communiquées par un opérateur économique dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché […]

Contrats administratifs : Réception et dommages de travaux publics, quelle responsabilité ?

Par un arrêt en date du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé que le maître d’ouvrage appelé en garantie par le constructeur dont la responsabilité est engagée du fait de dommages causés à un tiers ne peut lui opposer, sauf clause contractuelle contraire, le fait qu’il n’ait pas émis de réserves à l’occasion […]

Contrats publics : Interdiction de renoncer au paiement des intérêts moratoires dans le cadre d’une transaction

Le Conseil d’Etat est récemment venu rappeler, à l’occasion d’un litige relatif à la contestation de la validité d’un protocole transactionnel, l’interdiction de renoncer au paiement des intérêts moratoires. Par un contrat conclu le 12 août 1991, la Commune de Liévin, située dans le département du Pas-de-Calais, a confié à une société immobilière de construction […]

Construction : La responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant

Par un arrêt en date du 15 avril 2021 publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les conditions d’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage par un sous-traitant en présence d’un contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage. En effet, elle a jugé que le maître d’ouvrage, lorsqu’il a […]