Compétence de principe du judiciaire en cas de litige relatif à l’exécution d’une transaction conclue entre une SPLA et un prestataire

Dans un arrêt du 7 février 2022, le Tribunal des conflits considère que le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige né de l’exécution d’une transaction, sauf lorsque ladite transaction a pour objet le règlement ou la prévention de différends relevant principalement de la compétence du juge administratif. La région Guyane, devenue la collectivité […]

Prorogation du délai pour former un recours « Tarn et Garonne », échu pendant la période d’urgence sanitaire

Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 3 février 2022, aux termes duquel il vient préciser que la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire s’applique également aux délais d’origine jurisprudentielle. La question était légitime dans la mesure où l‘ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais […]

Accord-cadre et montant maximum – Application immédiate de la jurisprudence Simonsen de la CJUE

Le Conseil d’État a jugé que l’obligation d’indiquer une quantité ou valeur maximale des produits à fournir, en vertu d’un accord-cadre soumis à une pro-cédure formalisée, s’applique aux avis de marché publiés avant le 1er janvier 2022. Il a également jugé que cette jurisprudence s’appliquait, dans son prin-cipe, aux marchés de services sociaux. Le Conseil […]

Compétence du juge administratif en cas de procédure de passation lancée par un groupement d’acheteurs publics et privés

Le juge administratif est compétent pour statuer sur un recours en référé précontractuel formé par un candidat évincé contre une procédure de passation lancée par un groupement de commandes dès lors qu’un acheteur public en est membre. La société Alstom transport a formé un référé précontractuel devant le président du Tribunal judiciaire pour qu’il statue […]

Olivia LE BAUBE

Olivia LE BAUBE a prêté serment le 19 novembre 2009 et a exercé d’emblée en tant qu’avocate au sein du Cabinet LEFEBVRE-REIBELL. Elle a ensuite exercé pendant quatre ans au sein du Cabinet ASHURST LLP dans le département de droit public des affaires, plus particulièrement dans le domaine de la passation et de l’exécution des […]

Corentin ABADIE

Corentin ABADIE a débuté sa carrière professionnelle par plusieurs stages au sein de Cabinets d’avocats aux conseils, puis par un stage de 6 mois au sein de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Il a rejoint le Cabinet en janvier 2021, en tant qu’élève-avocat, puis en tant que juriste à […]

Mégane SCHVARTZ

Mégane SCHVARTZ a débuté sa carrière en 2017 au sein de la Direction des Affaires juridiques du Département d’Ille-et-Vilaine, où elle a effectué un stage de six mois puis occupé un poste de juriste. Elle a ensuite intégré un cabinet de droit public rennais en tant qu’élève-avocate, et a rejoint le Cabinet le 2 janvier […]

Alice CAMION

Alice CAMION, entrée au Cabinet SENSEI avocats en janvier 2017 en tant qu’élève-avocate, a prêté serment en février 2018. Elle intervient tant au contentieux qu’en conseil, principalement en matière de commande publique (montages complexes). Elle accompagne les collectivités dans le choix des modes de gestion de leurs services publics, dans la mise en œuvre de […]

Marc TADDEI

Marc TADDEI a prêté serment en mars 2001 et exercé de façon complémentaire pendant trois années une activité d’enseignement en tant que chargé de travaux dirigés en Droit administratif général. Il a exercé entre 2001 et 2010, pour assister, conseiller et représenter des personnes privées et publiques sur des problématiques de droit public, mais aussi […]

Jean-Christophe LUBAC

Docteur en droit, avocat associé, Jean-Christophe Lubac a la double spécialité en droit public et en droit immobilier, et exerce également l’activité accessoire de mandataire en transaction immobilière. Au service des collectivité territoriales et des entreprises de l’immobilier, il est au carrefour des questions de droit public et de droit immobilier depuis 2006. Il intervient […]