Marché public : Résiliation unilatérale d’un marché public par le titulaire

Le Conseil d’Etat fait application dans un arrêt du 19 juillet 2016 de sa jurisprudence Société Grenke Locationdans laquelle il admet que le cocontractant de l’administration puisse résilier le contrat en cas d’inexécution par l’administration de ses obligations contractuelles, dans la mesure où cette possibilité est prévue dans les documents contractuels et que le contrat en cause n’a pas pour objet l’exécution même du service public. L’administration peut s’opposer à cette résiliation pour un motif d’intérêt général ; le cocontractant doit alors poursuivre l’exécution du contrat, à défaut de quoi la résiliation du contrat pourra être prononcée à ses torts exclusifs (CE, 8 oct. 2014, Société Grenke Location, n°370644).

Le Conseil d’Etat fait application dans un arrêt du 19 juillet 2016 de sa jurisprudence Société Grenke Locationdans laquelle il admet que le cocontractant de l’administration puisse résilier le contrat en cas d’inexécution par l’administration de ses obligations contractuelles, dans la mesure où cette possibilité est prévue dans les documents contractuels et que le contrat en cause n’a pas pour objet l’exécution même du service public. L’administration peut s’opposer à cette résiliation pour un motif d’intérêt général ; le cocontractant doit alors poursuivre l’exécution du contrat, à défaut de quoi la résiliation du contrat pourra être prononcée à ses torts exclusifs (CE, 8 oct. 2014, Société Grenke Location, n°370644).

En l’espèce, un centre hospitalier a conclu le 6 février 2015 un contrat confiant à une société la maintenance préventive et curative d’équipements de stérilisation.

Le titulaire du marché ayant résilié unilatéralement le contrat, le centre hospitalier a saisi le juge des référés afin qu’il enjoigne à la société de reprendre entièrement l’exécution du marché.

Le Tribunal administratif de la Guyane fait droit à la demande du centre hospitalier et un pourvoi en cassation est donc formé par la société.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle en premier lieu que le cocontractant de l’administration ne peut se prévaloir des manquements ou défaillances de cette dernière pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles mais précise par la suite que les parties peuvent prévoir cette résiliation unilatérale dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public, faisant ainsi application de la jurisprudence Société Grenke Location.

Il considère en l’espèce qu’aucune stipulation du contrat ne permet à la société d’en prononcer la résiliation unilatérale et qu’elle ne peut se prévaloir des clauses de documents non signés dès lors que ceux-ci ne peuvent être regardés comme faisant partie des documents contractuels du marché en litige.

Le Conseil d’Etat enjoint donc à la société de reprendre intégralement l’exécution des prestations auxquelles elle est engagée en vertu du contrat signé le 6 février 201

En l’espèce, un centre hospitalier a conclu le 6 février 2015 un contrat confiant à une société la maintenance préventive et curative d’équipements de stérilisation.

Le titulaire du marché ayant résilié unilatéralement le contrat, le centre hospitalier a saisi le juge des référés afin qu’il enjoigne à la société de reprendre entièrement l’exécution du marché.

Le Tribunal administratif de la Guyane fait droit à la demande du centre hospitalier et un pourvoi en cassation est donc formé par la société.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle en premier lieu que le cocontractant de l’administration ne peut se prévaloir des manquements ou défaillances de cette dernière pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles mais précise par la suite que les parties peuvent prévoir cette résiliation unilatérale dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public, faisant ainsi application de la jurisprudence Société Grenke Location.

Il considère en l’espèce qu’aucune stipulation du contrat ne permet à la société d’en prononcer la résiliation unilatérale et qu’elle ne peut se prévaloir des clauses de documents non signés dès lors que ceux-ci ne peuvent être regardés comme faisant partie des documents contractuels du marché en litige.

Le Conseil d’Etat enjoint donc à la société de reprendre intégralement l’exécution des prestations auxquelles elle est engagée en vertu du contrat signé le 6 février 2015.