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pas de prescription quinquennale opposable aux parties à un contrat administratif pour en contester la validité

Le 31 décembre 1998, une convention a été conclue entre l’Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon prévoyant, sans limitation de durée, d’une part, le transfert par l’Association à cette collectivité de la propriété de l’ensemble des œuvres d’art et objets constituant sa collection en vue de son affectation au nouveau musée créé par la collectivité et, d’autre part, les modalités de participation de l’Association à la mission de service public du musée.

Depuis l’arrêt de principe du Conseil d’Etat du 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n°304802, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge du contrat d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

L’Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon a, en application de la jurisprudence Commune de Béziersprécitée, contesté la validité de la convention conclue le 31 décembre 1998 avec la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

La question qu’a eue à trancher le Conseil d’Etat était, en l’espèce, celle du délai de prescription d’un tel recours en contestation de validité du contrat engagé par l’une des parties à un contrat administratif.

En première instance et en appel, le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon et la Cour administrative d’appel de Bordeaux ont considéré que le recours était prescrit par application de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil.

Statuant par un arrêt de section, le Conseil d’Etat a, au contraire, suivi les conclusions de son rapporteur public et considéré que le recours en contestation de validité du contrat introduit par l’une des parties au contrat n’est pas soumis au délai de prescription quinquennal prévu par l’article 2224 du Code civil et qu’il peut être introduit par l’une des parties au contrat pendant toute la durée d’exécution dudit contrat. En l’espèce, le recours introduit par l’Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon a été introduit pendant la durée d’exécution du contrat qui ne prévoyait aucune limitation de durée et était donc recevable.

Sources et liens

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