Catégories compétences : Droit de la commande publique

Concessions de service : Précisions sur certaines modalités de leur procédure de passation

Par un arrêt du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes quant aux modalités d’organisation de la procédure de passation d’une délégation de service public dans le cadre d’un référé précontractuel initié par un candidat évincé qui reprochait à la Ville de Cannes, autorité concédante, d’avoir mis en œuvre une procédure irrégulière […]

Contrats publics : Précisions sur la détection d’une offre anormalement basse

Par un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions sur la manière dont le pouvoir adjudicateur doit procéder pour détecter une offre anormalement basse. L’article 53 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (repris à l’article L. 2152-6 du futur code de la commande publique) impose […]

Compétence en premier ressort de la cour administrative d’appel de Paris

Par un décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018, publié le 28 décembre suivant, et entré en vigueur dès le lendemain, la cour administrative d’appel de Paris devient compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur l’ensemble des litiges, y compris pécuniaires, à l’exception de ceux relevant du Conseil d’Etat, afférents : aux opérations d’urbanisme et […]

Intérêt à agir d’un candidat qui s’est retiré spontanément d’une procédure

La région Nord-Pas-de-Calais (devenue région Hauts-de-France) a initié, courant 2012, une procédure de passation d’une délégation de service public (DSP), d’une durée de cinquante ans, portant sur la gestion, l’exploitation, la maintenance et le développement des ports maritimes de Boulogne-sur-Mer et de Calais, en ce compris le financement, la conception et la réalisation des travaux […]

Les pénalités de retard ne peuvent pas faire l’objet d’un critère de sélection des offres

Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat est venu poser le principe selon lequel une collectivité ne peut pas sélectionner les offres en fonction de l’importance des pénalités de retard auxquelles les candidats sont prêts à s’exposer. En l’espèce, une Communauté de communes avait prévu, pour la passation d’un marché public de […]

Une très récente décision mettant en œuvre le principe d’impartialité pourrait avoir des répercussions pratiques considérables pour les acheteurs mais également leurs AMO

Le principe d’impartialité est un principe dégagé par le Conseil d’Etat en 2015 (CE, 14 oct. 2015, n° 390968) dont nombre d’acteurs de la commande publique ne mesurent probablement pas encore la portée. Dans cette ancienne affaire, le Conseil d’Etat avait considéré que le principe d’impartialité avait été violé dès lors qu’une personne, chargée d’une mission […]

Montant de l’indemnité en cas de résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande

Par un arrêt en date du 10 octobre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande résilié irrégulièrement. A partir du moment où le marché fixe un minimum de commandes, le Conseil d’Etat considère qu’il convient de se fonder sur ce minimum garanti pour évaluer […]

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 octobre 2018 apporte des précisions intéressantes sur la durée des marchés et les conditions du recours à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence

Dans cette affaire, un syndicat de traitement des déchets (le SYDNE) avait conclu un important marché de prestations de services portant sur le tri et le stockage des déchets non dangereux. Ce marché avait été conclu par le syndicat sans publicité ni mise en concurrence préalable alors même que son montant était estimé à 243 […]

Le montant de la redevance d’occupation du domaine public peut faire l’objet d’un critère et être librement négocié avec les candidats

Par un arrêt du 17 septembre 2018, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions sur les modalités de fixation d’une redevance d’occupation domaniale, dans le cas où l’occupation du domaine public est autorisée par une délégation de service public. Il résulte des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété […]

L’absence de concurrence effective peut justifier la déclaration sans suite d’une procédure

Par un arrêt du 17 septembre 2018, le Conseil d’Etat est venu confirmer le principe selon lequel l’absence de concurrence effective justifie la déclaration sans suite d’une procédure. La Cour de justice des communautés européennes avait déjà considéré que « le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’attribuer le marché au seul soumissionnaire jugé apte à y […]