Contrats publics : Le décret d’application de l’ordonnance « marchés » est paru
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au Journal Officiel du 27 mars. A également été publié, le même jour, le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Ces deux textes contiennent les mesures d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 […]
Urbanisme et environnement : Vers une meilleure articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme et environnementales
L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement a été adoptée. Elle a pour objectif d’améliorer la coordination des procédures d’autorisation d’urbanisme (PC, PA, PD, DP) avec les procédures du code de l’environnement attachées à la police de l’eau d’une […]
Déchets : Les nouvelles règles en matière de service public de collecte et de tri à la source
A été adopté le 10 mars 2016, le décret n° 2016-288 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. 1. Ce décret vient d’abord modifier les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de collecte. Il entrera en […]
Collectivités territoriales : Nouvelle illustration des « conseillers intéressés » dans la prise de participation au vote d’une délibération
Par un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d’Etat a donné une nouvelle illustration de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit […]
Concessions : Contenu des avis pour la passation de certaines concessions
Par un arrêté du 21 mars paru au Journal officiel de la République Française le 24 mars 2016, le contenu des avis de certaines concessions a été précisé. Tout d’abord, précisons que cet arrêté, tout comme l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1erfévrier 2016 […]
Urbanisme : Assimilation du sursis à statuer au refus de permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision de sursis à statuer doit être regardée comme un refus au sens des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme. Dans les faits, un particulier a déposé une demande de permis de construire un bâtiment destiné au stockage de fourrage sur un terrain dont il est […]
Procédure administrative : Restriction du pouvoir d’injonction du juge du référé-suspension qui ne peut se substituer à celui du juge de l’excès de pouvoir
Par un arrêt en date du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rappelé que le juge du référé-suspension ne peut prononcer une mesure qui aurait un effet équivalent à un jugement d’annulation. Dans cette affaire, plusieurs syndicats ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’ordonner la suspension d’une […]
Collectivités territoriales : Le recouvrement d’une créance dans le cadre d’un référé provision
Le 24 février 2016, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt relatif à la fixation d’une créance dans le cadre d’un référé-provision. Il est de principe qu’une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, de facto, dès lors, qu’elle dispose du privilège du […]
Marchés publics : Habilitation à signer l’acte d’engagement et absence d’irrégularité de l’offre
Dans un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d’Etat met un point d’arrêt à une pratique bien connue selon laquelle l’absence d’habilitation à signer l’acte d’engagement peut être soulevée par le pouvoir adjudicateur pour faire échec à un référé. Plus précisément, dans cette affaire, un syndicat a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en […]
Fonction publique : Des propos injurieux publiés par un fonctionnaire sur sa page personnelle Facebook justifient une révocation
Par un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la sanction de révocation d’un agent qui avait publié un commentaire injurieux et insultant (de nature à porter atteinte à la réputation de l’élu) sur la page Facebook d’une entreprise gérée par le premier adjoint de la commune. Cette décision rappelle […]