Déchets : Les nouvelles règles en matière de service public de collecte et de tri à la source

A été adopté le 10 mars 2016, le décret n° 2016-288 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

1. Ce décret vient d’abord modifier les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de collecte. Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2016.

1.1.      Il crée une série de définitions à l’article R. 2224-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), parmi lesquelles on retiendra celle des « déchets assimilés » aux déchets ménagers :

« Les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n’est pas un ménage ».

Il faudra toutefois continuer de lire cette définition en lien avec les dispositions de l’article L. 2224-14 du CGCT, en vertu desquelles les déchets assimilés sont les déchets que la collectivité compétente peut « eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ».

L’un des apports majeurs du décret est que c’est la collectivité compétente qui fixera elle-même, via le règlement de collecte, ce que seront les déchets assimilés aux déchets ménagers, en y précisant « la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d’un producteur qui n’est pas un ménage » (art. R. 2224-26 du CGCT).

1.2.      Si le principe reste la collecte en porte-à-porte (art. R. 2224-24 I du CGCT), celle-ci peut être désormais effectuée en apport volontaire, mais à la condition d’offrir « un niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement ainsi qu’un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte-à-porte » (art. R. 2224-24 IV du CGCT). Les collectivités qui voudront s’engager dans la voie de la collecte en apport volontaire devront donc être très vigilantes sur les modalités techniques de mise en œuvre.

1.3.      En outre, si en zone agglomérée de 2 000 habitants et plus, la collecte des ordures ménagères au moins une fois par semaine reste la règle, celle-ci pourra avoir lieu toutes les deux semaines si « les biodéchets font l’objet d’une collecte séparée, ou d’un tri à la source permettant de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la quantité de biodéchets qu’une collecte séparée permet de collecter » (art. R. 2224-25-1 du CGCT).

Nul doute que cette disposition ne sera pas sans générer des difficultés pratiques dès lors qu’en cas de contentieux, il faudrait pour la collectivité qui voudrait se soustraire à une obligation de collecte hebdomadaire démontrer (avec force études) que les quantités de biodéchets captées par tri à la source ou par tri séparé seraient similaires à celles issues d’une collecte en porte-à-porte.

2.  Le second apport majeur du décret concerne les obligations de tri à la source applicables aux entreprises et aux administrations :

– les entreprises qui produisent au moins 1 100 litres de déchets par semaine devront trier leurs déchets de papiers, métaux, plastiques, verre et bois, autrement appelés « les cinq flux » (art. D. 543-280 et D. 543-281 du Code de l’environnement).

– le tri des papiers de bureau sera obligatoire au 1^er juillet 2016 dans toutes les administrations d’Etat regroupant au moins 20 personnes sur un même site. Pour les autres administrations et les entreprises, le seuil sera fixé à 100 personnes par site le 1^er juillet 2016, puis 50 personnes le 1^er juillet 2017 et 20 personnes le 1^er juillet 2018 (art. D. 543-286 du Code de l’environnement).