Urbanisme : Nouveau seuil pour l’obligation de recourir à un architecte

Par un décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte, et pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine promulguée le 7 juillet 2016, un nouveau seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un […]

Urbanisme : La réforme pour rien de la loi ALUR sur la caducité des cahiers des charges des lotissements ?

1. Par un arrêt du 21 janvier 2016, n°15-10566, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les règles d’urbanisme comprises dans les cahiers des charges d’un lotissement, après l’adoption du nouvel article L.442-4 du Code de l’urbanisme. 2. Pour comprendre la portée de cette décision, il faut revenir sur les différentes […]

Immobilier : Un campement n’est pas automatiquement un logement !

1. Les droits des occupants de campements illicites ont fait l’objet, depuis de nombreuses années, d’évolutions jurisprudentielles notables. Dans un premier temps, la jurisprudence n’admettait pas que le droit au logement bénéficie aux campements irréguliers. 2. Dans un deuxième temps, certains juges français ont été sous l’influence de la jurisprudence européenne, et notamment de l’arrêt […]

Urbanisme : La définition des destinations et sous-destinations de constructions

Par un arrêté du 10 novembre 2016, entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 novembre 2016, ont été définies les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme (RNU) et les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les documents en tenant lieu (POS, carte communale). […]

Collectivités territoriales : Installation illégale d’une crèche de Noël dans le hall d’une mairie

Par un jugement en date du 30 novembre 2016, et faisant application de la récente jurisprudence du Conseil d’Etat sur ce point (CE, 9 novembre 2016, n°395122) le Tribunal administratif de Lille a reconnu qu’était illégale l’installation d’une crèche de Noël dans le hall d’une Mairie. Selon le Tribunal, « le fait pour une personne […]

Police administrative : Disproportion d’un arrêté municipal prescrivant aux propriétaires de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leurs chiens

La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’était illégale car disproportionnée une mesure de police prescrite par le Maire prescrivant aux propriétaires de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leurs chiens. Cet arrêt de la Cour fait suite à une ordonnance du Tribunal administratif de Montpellier qui avait suspendu l’exécution cet arrêté […]

Collectivités territoriales : L’exclusion des ordonnateurs du champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière est conforme à la Constitution

Dans une décision du 2 décembre 2016 rendue suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat (voir CE, 14 septembre 2016, n°400864), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L.312-1 I du Code des juridictions financières. Cet article dresse une liste limitative des responsables publics relevant du champ […]

Le Conseil d’Etat vient de confirmer la fermeture administrative d’une mosquée par une ordonnance de référé en date du 6 décembre 2016

Saisi du rejet par le Tribunal administratif de la requête en référé liberté déposée par l’association islamique Malik Ibn Anas contre l’arrêté du 2 novembre 2016 du préfet des Yvelines ordonnant la fermeture de la salle de prière dite « mosquée d’Ecquevilly » jusqu’à la fin de l’état d’urgence, le Conseil d’Etat a rejeté l’appel […]

Enfin une réforme de la médiation en droit administratif !!

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21 facilite le recours à la médiation par le juge administratif La médiation est désormais possible dans toutes les branches du droit administratif Avant la loi, la médiation (non conventionnelle, c’est-à-dire ordonnée par le juge administratif) était […]

Urbanisme : Le non-respect d’une injonction de réexamen par le juge ne donne pas lieu à un permis de construire tacite

1. Par un jugement du 11 juillet 2016, le Tribunal administratif de Lille a tiré les conséquences pour le pétitionnaire de l’absence de réexamen d’une demande de permis par l’autorité administrative à la suite d’une injonction du juge administratif. Dans la présente affaire, le propriétaire d’un terrain, qui projetait d’édifier une maison individuelle, s’est vu […]