Contrats publics : Conditions de recours au BEA pour la construction d’un édifice cultuel

Le Conseil d’Etat a récemment précisé les règles relatives à la conclusion, par des collectivités territoriales, de baux emphytéotiques administratifs en vue de la construction d’édifices cultuels sur leur domaine, public ou privé (CE, 7e et 2e SSR, 10 février 2017, n° 395433, à paraître au Recueil Lebon). Dans cette décision, le Conseil réaffirme les […]

Expropriation : Quand absence de travaux rime avec droit de rétrocession !

Par une décision du 2 février 2017, la Cour de cassation a précisé les dispositions de l’ancien article L. 12-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, désormais codifié à l’article L. 421-1 du même Code, relatif aux modalités d’exercice du droit de rétrocession ouvert aux anciens propriétaires de biens expropriés. Les faits sont […]

Contrats publics : Attribution provisoire d’une concession sans publicité ni mise en concurrence préalables

Dans cette jurisprudence, le Conseil d’Etat rappelle, tout en l’adaptant, le principe selon lequel lorsque certaines conditions sont réunies, notamment celle de l’urgence et de l’exigence de continuité du service public, une concession provisoire peut être conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables. En l’espèce, le Grand Port Maritime de Bordeaux avait conclu une […]

Collectivités territoriales : Pas de procédure contradictoire préalable au retrait des délégations d’un adjoint au maire

Par un avis contentieux rendu le 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat vient préciser qu’une décision par laquelle le maire retire la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints constitue une décision réglementaire qui n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire préalable. Dans cette affaire, M. A…C., qui occupait les fonctions de […]

Reprise en régie d’une activité privée dans le cadre d’un SPA : refus du contrat public par le salarié et indemnité compensatrice de préavis

Par une décision du 10 janvier 2017, la Cour de Cassation est venue préciser le régime applicable aux salariés de droit privé repris par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif (« SPA ») lorsqu’ils refusent le contrat de droit public qui leur est proposé. Pour rappel, en application de l’article L. […]

SENSEI avocats distingué dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats de FranceEn 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».