Procédure administrative : Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle par les tiers
Par un jugement du 15 février 2017, le tribunal administratif de Versailles est venu apporter une précision attendue sur le champ d’application du principe selon lequel une décision administrative individuelle notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut pas être contestée au-delà d’un délai raisonnable qui sera, en règle générale, d’un an. […]
Contrats publics : Conditions de recours au BEA pour la construction d’un édifice cultuel
Le Conseil d’Etat a récemment précisé les règles relatives à la conclusion, par des collectivités territoriales, de baux emphytéotiques administratifs en vue de la construction d’édifices cultuels sur leur domaine, public ou privé (CE, 7e et 2e SSR, 10 février 2017, n° 395433, à paraître au Recueil Lebon). Dans cette décision, le Conseil réaffirme les […]
Contrats publics : Précisions sur la réduction du droit au paiement direct d’un sous-traitant
Par un arrêt du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal peuvent modifier le droit au paiement direct du sous-traitant. En l’espèce, le Port autonome de Marseille avait conclu avec la société Gardiol un marché public de travaux portant sur la […]
Expropriation : Quand absence de travaux rime avec droit de rétrocession !
Par une décision du 2 février 2017, la Cour de cassation a précisé les dispositions de l’ancien article L. 12-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, désormais codifié à l’article L. 421-1 du même Code, relatif aux modalités d’exercice du droit de rétrocession ouvert aux anciens propriétaires de biens expropriés. Les faits sont […]
Contrats publics : Attribution provisoire d’une concession sans publicité ni mise en concurrence préalables
Dans cette jurisprudence, le Conseil d’Etat rappelle, tout en l’adaptant, le principe selon lequel lorsque certaines conditions sont réunies, notamment celle de l’urgence et de l’exigence de continuité du service public, une concession provisoire peut être conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables. En l’espèce, le Grand Port Maritime de Bordeaux avait conclu une […]
Collectivités territoriales : Pas de procédure contradictoire préalable au retrait des délégations d’un adjoint au maire
Par un avis contentieux rendu le 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat vient préciser qu’une décision par laquelle le maire retire la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints constitue une décision réglementaire qui n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire préalable. Dans cette affaire, M. A…C., qui occupait les fonctions de […]
Reprise en régie d’une activité privée dans le cadre d’un SPA : refus du contrat public par le salarié et indemnité compensatrice de préavis
Par une décision du 10 janvier 2017, la Cour de Cassation est venue préciser le régime applicable aux salariés de droit privé repris par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif (« SPA ») lorsqu’ils refusent le contrat de droit public qui leur est proposé. Pour rappel, en application de l’article L. […]
Environnement : L’autorisation environnementale unique, une simplification pérennisée !
Par une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et deux décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 de la même date, l’autorisation environnementale unique a été mise en place afin de faciliter les projets des entreprises, notamment dans les domaines des installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à la loi sur l’eau (IOTA) et des […]
Contrats publics : Information du candidat évincé devant le juge judiciaire du référé précontractuel
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, le juge judiciaire est compétent pour connaître des procédures de passation menées pour la conclusion de contrats de droit privé, par des pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services. Par […]
Urbanisme : La faute personnelle du Maire en cas d’opposition abusive à un projet immobilier
Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions dans lesquelles la faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions du Maire est caractérisée. En l’espèce, le propriétaire d’un ensemble de parcelles, M. X, souhaitait y faire construire un lotissement. Face aux refus réitérés du Maire de la […]