Marché public : La clause d’interprétariat validée par le Conseil d’Etat
Par un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat valide la clause d’interprétariat introduite dans les clauses administratives particulières (CCAP) d’un marché de travaux publics. En l’espèce, la région Pays-de-Loire a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux. Les articles 8 et 12 du CCAP du marché obligent […]
Règlementation locale d’urbanisme s’opposant au droit à la reconstruction à l’identique
Institué suite à la tempête de 1999, le droit à la reconstruction à l’identique, codifié à l’actuel article L. 111-15 du code de l’urbanisme, est reconnu au pétitionnaire dont le bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli. Ces dispositions limitent l’exercice de ce droit à dix ans et prévoient qu’aucune disposition d’urbanisme contraire […]
Déchets : La CAA de Bordeaux fait une interprétation extensive et surprenante de l’article 70 de la loi relative à la transition énergétique
La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait à juger de la légalité d’un arrêté d’autorisation d’exploiter une unité de tri mécano-biologique (TMB) des déchets ménagers. Selon les requérants, cette autorisation d’exploiter contreviendrait aux dispositions de l’article L.541-1 du code de l’environnement, dans sa version issue de la loi relative à la transition énergétique du 17 […]
Expropriation : Procédure d’extrême urgence pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ?
Le projet de loi n°383 relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 a été présenté le mercredi 15 novembre 2017 en Conseil des ministres. Ce projet vise, entre autres, à adapter les règles d’urbanisme pour respecter les échéances relatives à la livraison de l’ensemble des équipements et infrastructures nécessaires à l’organisation des Jeux. […]
Contrats publics : Qualification d’une décision unilatérale de réduction du périmètre d’un contrat
Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat, suivant les conclusions de son rapporteur public Olivier Henrard, a considéré que la décision unilatérale prise par le Centre Georges Pompidou de retirer la surface de la gare routière du périmètre de la concession de stationnement confiée à la société Les Fils de Madame Géraud […]
Marché public : Pas de délai raisonnable à respecter entre le rejet de l’offre et la signature du marché en MAPA
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 31 octobre 2017, rappelle que, dans le cadre d’un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû respecter un délai raisonnable entre la notification du rejet de l’offre et la signature du contrat est inopérant devant le juge […]
Marchés publics : Pas d’interdiction de soumissionner pour motif de banqueroute
Par un arrêt du 31 octobre 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que la condamnation pour banqueroute ne constituait pas un motif d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics. En l’espèce, la métropole d’Aix-Marseille-Provence avant lancé deux appels d’offres, en vue d’attribuer deux marchés de maîtrise d’œuvre pour le suivi de travaux […]
Concessions : La nécessité de définir le périmètre de l’offre de base et des variantes
Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle la nécessité pour les autorités concédantes de définir dans le dossier de consultation, ses besoins au risque que la procédure de passation dudit contrat soit annulée pour ce seul motif. C’est à l’article 27 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 que figure désormais cette […]
Concessions : Absence d’obligation d’information sur les différentes étapes de la négociation dans le DCE
Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les obligations de l’autorité délégante quant à l’annonce aux candidats des modalités et du calendrier des négociations dans le cadre de la passation des concessions. Tout d’abord, le Conseil d’Etat affirme qu’avec la nouvelle réglementation sur les concessions de […]
Urbanisme : Intérêt à agir d’une association de défense du cadre de vie
Par un arrêt en date du 20 octobre 2017, le Conseil d’Etat reconnait à une association, ayant pour objet la défense du cadre de vie des habitants d’un quartier, un intérêt lui donnant qualité à agir contre un permis de construire. L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi […]