Urbanisme : Le nouveau cadre de l’action en démolition issu de la loi « Macron » déclaré conforme à la Constitution
Par un arrêt du 12 septembre 2017, la Cour de cassation avait décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à l’article L.480-13 du code de l’urbanisme. Cet article a été modifié par la loi « Macron » du 6 aout 2015 et prévoit désormais qu’une construction édifiée conformément à un […]
Marchés publics : Précisions sur la notion de pouvoir adjudicateur
Dans un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la notion de pouvoir adjudicateur. En l’espèce, la société VLRD, filiale de la société des chemins de fer lituaniens, a publié un avis de marché simplifié portant sur l’achat de barres de métaux ferreux. Une société partiellement évincée […]
d’un arrêté assurant la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
Par un arrêt du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser dans quelles conditions un recours pour excès de pouvoir peut être exercé contre un arrêté assurant la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Le SDCI est un document établi dans chaque département servant de cadre de référence à […]
Urbanisme : Contrôle des motifs justifiant l’extension de l’urbanisation d’une commune de haute montagne
Par un jugement en date du 19 octobre 2017, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 11 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune montagnarde d’Huez a approuvé son plan local d’urbanisme (PLU) estimant fondés huit des moyens soulevés par les requérants. Parmi eux et sur le plan externe, […]
Urbanisme : Les seuls liens familiaux unissant des commerçants voisins n’impliquent pas l’existence d’un unique ensemble commercial
Le Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, par un jugement en date du 26 septembre 2017, a estimé que deux centres commerciaux situés sur deux parcelles cadastrales contiguës ne constituent pas un même ensemble commercial s’ils ne sont pas réunis par une structure juridique commune même si des liens familiaux unissent leur propriétaire et gérant respectifs. Conformément […]
Marchés publics : Pas d’indemnité sans justification, en cas de minimum de commandes non-atteint
Par un arrêt du 29 septembre 2017, la Cour Administrative d’Appel de Paris a précisé que le titulaire d’un marché à bons de commande ne peut être indemnisé en cas de non-respect des minimums de commandes prévus, qu’à condition de justifier son préjudice. La ville de Paris a confié à un groupement momentané d’entreprises un […]
Les périodes d’astreinte ne sont pas décomptées dans le temps de travail effectif des fonctionnaires
Le Conseil d’Etat a récemment précisé le régime juridique des périodes d’astreinte auxquelles peuvent être soumises certaines catégories de fonctionnaires hospitaliers, et jugé que ces périodes n’entrent pas dans le calcul de la durée de travail effectif de ces agents (CE, 5e et 4e chambres réunies, 13 octobre 2017, n° 396934, mentionné aux Tables du […]
Contrats et marchés publics : Restriction des cas d’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel
Par un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’Etat est venu poser une exigence supplémentaire à l’octroi de l’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel. En l’espèce, la société Cegelec Perpignan avait été déclarée attributaire du lot n° 8 du marché passé par le centre hospitalier de Narbonne pour […]
Marchés publics : Une variante doit respecter les exigences du cahier des charges
La Cour Administrative d’Appel de Nantes est récemment venue préciser les règles applicables aux variantes proposées dans le cadre d’un marché public de travaux. La communauté de communes de la Côte des Isles a engagé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un marché public de travaux portant sur la construction d’un pôle nautique de […]
Droit électoral : Précisions sur la notion de dépense électorale
Dans un arrêt en date du 4 octobre 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les dépenses électorales susceptibles de faire l’objet, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral, d’un remboursement forfaitaire de la part de l’Etat. Dans cette affaire, la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans le cadre d’un […]