Marchés publics : Droit de suivi du titulaire défaillant
Par un arrêt en date du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue du droit de suivi du titulaire défaillant d’un marché public. Un marché de travaux a été conclu entre la commune de Cannes et la société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC) le 7 septembre 2009 à fin d’assurer la protection […]
Le Conseil d’Etat et les évaluations environnementales
Par une décision rendue le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a réitéré ses exigences en matière d’évaluation environnementale et a jugé que les procédures de modification des PLU et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur doivent comprendre une évaluation environnementale préalable (CE, 19 juillet 2017, req. n°400420). En […]
Construction : l’indemnisation de l’assurance plafonnée aux dépenses réellement exposées
Dans cette affaire, l’office public de l’habitat (OPH) de la Haute-Garonne avait conclu un contrat de construction d’un ensemble de logement dans le cadre d’un marché. Le chantier a été arrêté à la suite de la défaillance de la société chargée du gros œuvre. L’OPH, renonçant à construire les logements projetés, a fait démolir les […]
Procédure administrative : pas d’intérêts moratoires pour un jugement infirmé
Dans un arrêt du 2 juin 2017, le Conseil d’État a jugé que « la personne qui, en exécution d’une décision de justice, a, ainsi qu’elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme, n’a pas droit à la réparation sous forme d’intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce […]
Droit civil : la restitution du prix de la vente par le notaire en cas d’insolvabilité du vendeur
Dans une décision en date du 1er juin 2017, la Cour de cassation censure partiellement un arrêt de la Cour d’appel de Bourges en date du 27 août 2015 en ce que celui-ci n’avait pas statué sur la demande des acquéreurs d’appel en garantie du notaire de la restitution du prix de vente. Au cas […]
Police administrative : pas d’atteinte à une liberté fondamentale en l’absence d’interdiction d’un « camp d’été décolonial » dont le lieu est inconnu
Dans une décision en date du 14 août 2017, le Juge des référés du Conseil d’Etat juge que l’absence de réaction de l’autorité de police à la simple annonce sur un site internet de l’organisation d’un « camp d’été décolonial », dont ni les modalités ni le lieu ne sont précisés, ne porte pas une atteinte manifestement […]
Collectivités territoriales : Et si l’efficacité de l’action publique passait aussi par un gel de la production de la norme réglementaire ?
Le Premier Ministre garant de l’action du Gouvernement a relevé et fait le constat que le millefeuille des textes réglementaires, par sa complexité et son empilement, n’avait pas produit les résultats escomptés sur les politiques publiques. Par la circulaire du 26 juillet 2017 est fixée une nouvelle « norme » de production des textes réglementaires […]
La perpétuité de l’exception de nullité peut être invoquée même si la demande d’exécution a été introduite avant l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit dans le code civil un article 1185 qui énonce que « l’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution ». […]
Contrats et marchés publics : Un sous critère relatif à la pénalité de retard est régulier
Par un arrêt du 22 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles est venue illustrer le principe selon lequel l’acheteur public choisit librement les critères de sélection des offres, et leur méthode de notation, bien que cette liberté soit encadrée. En l’espèce, une Communauté de communes avait prévu, pour la passation d’un marché public […]
Référé précontractuel : Faut-il saisir le juge dans un délai raisonnable ?
Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que, dans le cadre d’un référé précontractuel, le requérant n’est pas tenu de saisir le juge du référé précontractuel dans un délai déterminé à compter de de la date à laquelle il a eu connaissance des manquements aux règles de […]