Montant de l’indemnité en cas de résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
Par un arrêt en date du 10 octobre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande résilié irrégulièrement. A partir du moment où le marché fixe un minimum de commandes, le Conseil d’Etat considère qu’il convient de se fonder sur ce minimum garanti pour évaluer […]
Quid de la portée du jugement annulant un refus de délivrer le permis finalement accordé ?
Par un arrêt rendu le 12 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé la portée d’un jugement devenu définitif aux termes duquel il est prononcé l’annulation d’un permis de construire accordé suite à l’annulation de la décision de refus initiale. Dans cette affaire, une société a déposé une demande de permis de construire pour l’édification […]
Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 octobre 2018 apporte des précisions intéressantes sur la durée des marchés et les conditions du recours à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
Dans cette affaire, un syndicat de traitement des déchets (le SYDNE) avait conclu un important marché de prestations de services portant sur le tri et le stockage des déchets non dangereux. Ce marché avait été conclu par le syndicat sans publicité ni mise en concurrence préalable alors même que son montant était estimé à 243 […]
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public peut faire l’objet d’un critère et être librement négocié avec les candidats
Par un arrêt du 17 septembre 2018, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions sur les modalités de fixation d’une redevance d’occupation domaniale, dans le cas où l’occupation du domaine public est autorisée par une délégation de service public. Il résulte des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété […]
L’absence de concurrence effective peut justifier la déclaration sans suite d’une procédure
Par un arrêt du 17 septembre 2018, le Conseil d’Etat est venu confirmer le principe selon lequel l’absence de concurrence effective justifie la déclaration sans suite d’une procédure. La Cour de justice des communautés européennes avait déjà considéré que « le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’attribuer le marché au seul soumissionnaire jugé apte à y […]
Déclaration d’utilité publique : Précision sur l’appréciation sommaire des dépenses
Dans son arrêt du 9 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que la valeur économique d’une source d’eau potable non exploitée implantée dans un périmètre d’eau potable n’a pas à être prise en compte dans l’appréciation sommaire des dépenses. Dans cette affaire, le Préfet des Pyrénées Atlantiques avait déclaré d’utilité publique […]
Quelques précisions utiles sur la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d’incinération de déchets ménagers
En application des articles L. 2333-92 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent, à certaines conditions, instaurer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, ou d’incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par […]
Précisions sur le délai d’un mois pour saisir la CNAC contre une autorisation d’exploitation commerciale
Dans son arrêt du 1er octobre 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a précisé les conditions de saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) contre une autorisation d’exploitation commerciale, telles qu’elles sont prévues par les dispositions de l’article L. 752-17 du code de commerce, notamment s’agissant du délai de recours. Aux termes de […]
Peut-on conditionner l’examen du critère prix à l’obtention d’une note minimale sur le plan technique ?
A l’occasion d’un litige opposant Montte SL à Musikene, fondation du secteur public espagnole, au sujet d’une procédure ouverte de passation d’un marché public, une demande de décision préjudicielle a été formée devant la CJUE portant sur l’interprétation de la directive 2017/24/UE. Au mois de juillet 2016, Musikene a lancé un appel d’offres en vue […]
Précisions sur les mentions obligatoires d’un titre de recettes signé par une personne ayant reçu délégation de l’ordonnateur
Saisi par la Cour Administrative d’Appel de Versailles d’une demande d’avis contentieux, le Conseil d’Etat est venu préciser les mentions devant figurer sur un titre de recettes, lorsque le bordereau n’est pas signé par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature. Le Conseil d’Etat indique […]