Les modalités du vote sur le maintien d’un adjoint au maire
Par un arrêt du 5 juillet 2018, le Conseil d’Etat a jugé que s’agissant du vote sur le maintien en fonction d’un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, celui-ci n’a pas à se dérouler au scrutin secret sauf à ce qu’un tiers des membres du conseil municipal ait réclamé un tel vote. Plus […]
Application par défaut du statut de la copropriété à un ensemble immobilier en l’absence de création d’une association syndicale
Faute pour les propriétaires d’un ensemble immobilier d’avoir créé une association syndicale afin de le gérer, les biens constitutifs de cet ensemble sont soumis au statut de la loi du 10 juillet 1965. En l’espèce, un ensemble immobilier est constitué d’un immeuble en copropriété et d’une parcelle destinée à la desserte des différents lots et comportant des […]
Servitudes : Absence de contradiction entre le régime du chemin d’exploitation et celui des servitudes de passage
En l’espèce, un des propriétaires riverain d’un passage desservant plusieurs immeubles a installé un portillon dans la clôture de son jardin pour accéder à ce passage raison pour laquelle un de ses voisins l’a assigné pour qu’il supprime cette clôture et que l’usage du passage lui soit interdit. Les juges d’appel ont estimé que ce […]
Le pouvoir donné au conseil syndical de choisir l’entrepreneur chargé d’effectuer des travaux relève de la majorité qualifiée
Une délégation autorisant le conseil syndical à choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. En l’espèce, en effet, une décision votée à la majorité simple par l’assemblée générale des copropriétaires donnait mandat au conseil syndical de choisir la société en charge de la réfection […]
Vente/bail : Parution de l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
Début 2016, une ordonnance1 a créé une nouvelle obligation d’information de l’acquéreur ou du preneur à la charge du vendeur ou du bailleur dans « des zones à potentiel radon. »2 Un décret n° 2018-434 du 4 juin 20183 est venu récemment préciser que le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en […]
Perpétuité du droit réel de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots
En l’espèce, en acquérant un lot à usage de piscine, une SCI a conclu une convention valant additif au règlement de copropriété aux termes de laquelle elle s’est engagée à assumer les frais de fonctionnement de la piscine de même qu’à autoriser son accès gratuit aux autres copropriétaires, avant d’arguer en justice de l’expiration des […]
Selon un tribunal administratif, le tarif de REOM peut être fixé de façon rétroactive sous certaines conditions
En vertu de l’article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » peuvent instaurer une redevance annuelle d’enlèvement des ordures ménagères (ci-après, « REOM »), calculée en fonction du service rendu. La redevance est […]
Contrats publics : Caractère suspensif d’une requête en référé précontractuel
Par un arrêt du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat vient d’annuler une ordonnance rendue par le Tribunal administratif (TA) de Toulon qui conditionnait le caractère suspensif d’une requête en référé précontractuel, à la transmission, au pouvoir adjudicateur, de l’accusé de réception dudit recours par le tribunal administratif compétent. Plus précisément, le centre hospitalier intercommunal […]
Nouveau décret visant à simplifier et fluidifier les procédures contentieuses en matière d’urbanisme
Dans le prolongement du rapport remis le 11 janvier 2018 au Ministre de la Cohésion des territoires par Christine Maugüé, Conseillère d’Etat, le décret n°2018-617 publié le 18 juillet 2018 au Journal officiel vise à simplifier les procédures contentieuses en matière d’urbanisme. Le décret modifie plusieurs dispositions règlementaires du code de justice administrative (CJA) et […]
De la nécessité de faire dresser un document d’arpentage dans le cadre d’une procédure d’expropriation
C’est à la lumière des dispositions combinées de l’ancien article R. 11-28 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (R. 132-1 et s.) et de l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que le Conseil d’Etat a estimé, dans son arrêt du 9 juillet 2018, que lorsqu’un […]