Procédure : Conclusions du rapporteur public : sens interdit
Bonne nouvelle. Par un arrêt du 28 mars 2019 (n° 415103), le Conseil d’Etat vient de censurer un arrêt pour avoir été rendu après communication aux parties d’un sens imprécis des conclusions du rapporteur public. Avant la tenue de l’audience de la cour administrative d’appel, le rapporteur public avait porté à la connaissance des parties […]
Résolution amiable des conflits – Renforcement devant le juge judiciaire et encadrement des services en ligne
Développer la culture du règlement alternatif des différends est un des objectifs de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (NOR: JUST1806695L) La loi s’inscrit en cela dans le droit fil des réformes qui l’ont précédée parmi lesquelles la loi n° 2016-1547 du 18 novembre […]
Contrats publics : Précisions sur la détection d’une offre anormalement basse
Par un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions sur la manière dont le pouvoir adjudicateur doit procéder pour détecter une offre anormalement basse. L’article 53 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (repris à l’article L. 2152-6 du futur code de la commande publique) impose […]
Procédure : Le rejet de la demande indemnitaire préalable peut intervenir en cours d’instance
Par un avis rendu le 27 mars 2019, la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, saisie d’une demande du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est venue apporter des précisions sur les modalités d’application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif interrogeait le Conseil d’Etat sur la recevabilité d’une requête tendant au […]
JO 2024, l’essentiel c’est d’y participer
Par un décret du 27 mars 2019, l’Etat vient de fixer des règles dérogatoires d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dès lors qu’elles portent sur… les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En effet, toutes les demandes de permis de construire, de démolir et d’aménager […]
L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin dans un secteur demeuré à l’état de nature
Par un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé comment doit s’apprécier l’intérêt à agir contre un permis de construire introduit par un voisin dans un secteur demeuré à l’état de nature. En l’espèce, un permis de construire autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation a été délivré. Toutefois, […]
Procédure : Le miroir aux alouettes
Par un arrêt du 27 février 2019 n° 404966, le Conseil d’Etat vient de censurer un arrêt d’une cour administrative d’appel rendu à la suite d’une audience à laquelle une partie, présente sans son avocat, n’avait pas été invitée par les juges à prendre la parole. Désormais donc, les juges du fond doivent inviter les […]
Copropriété – Syndicat de copropriété : Désignation d’un administrateur provisoire
Civ. 3e, 20 déc. 2018, n° 17-28.611 – Désignation d’un administrateur provisoire possible en cas de fin de mandat du syndic La solution dégagée par les juges permet d’éviter une période de carence entre la fin du mandat du syndic en cours et le mandat de l’administrateur provisoire. Elle permet ainsi d’éviter tout blocage […]
Logement social – bail : Domaine de l’obligation de relogement de la société HLM
Civ. 3e, 20 déc. 2018, n° 18-10.124 – Pas d’obligation du bailleur social de relogement du sous-occupant Depuis la loi du 1er septembre 1948, dès lors qu’ils remplissent leurs obligations locatives, les locataires bénéficient d’un droit au maintien dans les lieux, sans limitation de durée et quelle que soit l’évolution de leur situation familiale et de […]
Vente : Pacte de préférence – Nature de l’obligation du promettant
Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321 – Préférence au bénéficiaire du pacte en cas de vente du bien à un tiers Dans cette affaire, le propriétaire de deux lots de copropriété sur lesquels portait un pacte de préférence a consenti une promesse unilatérale de vente au profit d’un tiers, quelques semaines avant l’échéance du […]