Un éclairage très attendu sur l’adhésion d’une collectivité à une société publique locale
A l’occasion d’un litige portant sur la transformation d’une société d’économie mixte en société publique locale, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la possibilité, pour une collectivité, d’être membre d’une telle société publique locale alors qu’elle n’exercerait pas toutes les compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. La question n’avait […]
Application de la jurisprudence « Czabaj » aux autorisations d’urbanisme
Dans son arrêt du 9 novembre 2018, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a fait application de la jurisprudence dite « Czabaj » (CE, 13 juillet 2016, n°387763), aux termes de laquelle il est, désormais, fait obstacle, sur le fondement du principe de sécurité juridique, à ce qu’une décision administrative ne comportant pas […]
Une très récente décision mettant en œuvre le principe d’impartialité pourrait avoir des répercussions pratiques considérables pour les acheteurs mais également leurs AMO
Le principe d’impartialité est un principe dégagé par le Conseil d’Etat en 2015 (CE, 14 oct. 2015, n° 390968) dont nombre d’acteurs de la commande publique ne mesurent probablement pas encore la portée. Dans cette ancienne affaire, le Conseil d’Etat avait considéré que le principe d’impartialité avait été violé dès lors qu’une personne, chargée d’une mission […]
Pas de constitution d’un syndicat secondaire en l’absence de constructions matériellement distinctes et indépendantes
Aux termes de l’article 27, in fine, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 19651, un syndicat secondaire se voit conférer, lors de sa constitution, une autonomie d’existence et de gestion par rapport au syndicat principal dès lors qu’il est doté de la personnalité civile. En l’espèce, des propriétaires ont assigné deux syndicats principaux […]
Permis de faire afin de favoriser l’innovation technique et architecturale
L’ordonnance du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation a été prise en application de l’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et publiée au Journal officiel le 31 octobre 2018. Ce texte […]
Associations syndicales libres : Obligation de respecter les formalités réglementaires dans tous les cas
Pour rappel, les ASL sont tenues de mettre leur statut en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 20041 si elles ont été créées antérieurement à ce texte. Notamment, « la déclaration de l’association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a prévu […]
Transmission incomplète ne signifie pas nécessairement « déféré perpét’ »
La transmission incomplète au préfet par une commune des pièces d’une demande de permis de construire (en l’occurrence, les pièces complémentaires reçues du demandeur en réponse à une invitation de la commune à compléter sa demande) fait obstacle au déclenchement du délai du déféré préfectoral courant contre le permis de construire tacite né deux mois […]
Le Conseil Constitutionnel consacre le caractère absolu des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité
A l’occasion d’un litige opposant la société Brimo de Laroussilhe à l’Etat, le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques consacrant les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public. La société Brimo de Laroussilhe avait […]
Copropriété : Pas de prescription acquisitive du fait de la jouissance privative d’une partie commune
De manière générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale d’utiliser une partie commune à titre privatif confère un droit réel et perpétuel1. Cependant, ce droit de jouissance peut également être accordé à titre de simple tolérance temporaire2. En l’espèce, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale qui lui a […]
Obligation de payer les charges de copropriété malgré un vice de construction
En l’espèce, des copropriétaires ne pouvant accéder à leur lot respectif que par la copropriété voisine ont refusé de s’acquitter de leur quote-part de charges de copropriété. Le syndicat de copropriétaires les a alors assignés en paiement de ces charges. Les juges d’appel rejettent cette demande au motif que ces copropriétaires se sont vu interdire […]