Première application de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme
Par un jugement en date du 12 juillet 2018, le Tribunal administratif de Toulouse a mis en œuvre, pour la première fois, les dispositions de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, nouvellement créées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017. Aux termes de cet article : « La […]
Fonction publique hospitalière : précisions sur les conditions d’attribution de la NBI néonatologie
Dans une décision du 26 juillet 2018 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquels les personnels affectés dans des services de pédiatrie néonatologie pouvaient bénéficier de la NBI applicable à l’activité de néonatologie. Selon le Conseil d’Etat, la simple affectation dans un service comportant en partie des missions de néonatologie […]
Collectivités territoriales : portée générale de la délibération habilitant l’exécutif à ester en justice
Par un arrêt en date du 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la portée de la délibération habilitant l’exécutif à ester en justice. En l’espèce, la délibération habilitant le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix à ester en justice, reproduisait les dispositions du 16°) de l’article L. […]
création d’une procédure de rescrit – une doctrine fiscale à écrire
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 publiée au Journal officiel n° 0184 du 11/08/2018 intitulée « pour un Etat au service d’une société de confiance » instaure une procédure de rescrit en matière de taxes d’urbanisme. Il faut rappeler que l’article 10 du projet de loi proposait de généraliser la pratique du rescrit à l’ensemble […]
Transaction des administrations de l’Etat : désormais l’avis d’un comité peut et parfois doit être requis sur le principe et le montant de la transaction (article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance)
La transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (art 2044 du Code Civil). Elle peut intervenir en dehors de toute procédure de règlement amiable d’un différend (comme la conciliation, la médiation ou l’arbitrage). En cas de médiation, l’accord auquel parviennent les parties peut prendre […]
De la qualification et de la portée des avant-contrats de vente d’immeuble
Doit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée synallagmatique par les parties, dès lors, qu’il existe un déséquilibre significatif dans les obligations réciproques des parties. Deux sociétés ont signé un acte sous seing privé intitulé « promesse synallagmatique de vente et d’achat » portant sur des terrains destinés à la construction d’un centre commercial. La convention stipulait que « le promettant promet de […]
Les règles d’homologation d’un accord de médiation par une juridiction administrative
Dans une espèce récente, les requérants avaient demandé au Tribunal Administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté par lequel un maire avait délivré à une société un permis d’aménager modificatif, au motif que cet arrêté instaurait sur les parcelles dont ils sont propriétaires, une bande inconstructible de 9 mètres résultant de l’espace boisé classé prévu au plan […]
Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale : la date limite pour conclure une convention avec le centre de gestion territorialement compétent est reportée au 31/12/2018
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux disposait dans son article 1 : « I. A titre expérimental, sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une médiation, les recours contentieux formés par les agents publics civils mentionnés au […]
Servitude de passage : Absence de droit de faire passer des canalisations souterraines, sauf convention expresse
En l’espèce, un lotissement a été créé sur une partie d’un ensemble foncier et une ZAC comprenant 450 logements sur l’autre partie. Le propriétaire de la ZAC a assigné le propriétaire du lotissement en reconnaissance d’une servitude de passage conventionnelle et autorisation d’effectuer en sous-sol des travaux d’installation de tous réseaux et conduits nécessaires à […]
Annulation de la vente en cas d’inexistence de la servitude mentionnée dans l’acte de vente
Lorsque l’existence d’une servitude conventionnelle de passage est déterminante de leur consentement, les acquéreurs peuvent solliciter l’annulation de la vente dont l’acte mentionnait cette servitude. En l’espèce, un acte de vente faisait référence à un précédent acte de vente indiquant que la parcelle voisine supportait une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle […]