Le permis de construire modificatif prenant acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables, constitue une mesure de régularisation
Par un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une mesure de régularisation d’un permis de construire peut résulter d’un permis modificatif prenant acte de la conformité du projet aux règles d’urbanisme nouvellement applicables. En l’espèce, un maire a délivré un permis de construire en vue de la construction […]
La possibilité d’inclure des lots non destinés à être bâtis dans le périmètre d’un lotissement
Par une décision 30 janvier 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’il est possible d’inclure des lots non destinés à être bâtis dans le périmètre d’un lotissement, dès lors que cette inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation qui leur est applicable est respectée. En l’espèce, un permis d’aménager […]
Droit minier : Durée des concessions de mines et compétence liée
Par un arrêt en date du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser que l’autorité administrative fixe la durée d’une concession de mines sans être liée par la demande formulée à ce titre par l’exploitant et en se fondant sur les capacités techniques et financières du demandeur, sur la qualité des études préalables […]
La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un nouvel objectif de valeur constitutionnelle
Par sa décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel consacre un 14eobjectif de valeur constitutionnelle : la protection de l’environnement. En l’espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi afin d’apprécier la constitutionnalité du paragraphe IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la […]
Contrats publics : Appel en garantie et caractère définitif du décompte général
Par un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les conditions de recevabilité d’un appel en garantie contre le titulaire d’un marché public, lorsque le décompte général de ce marché est devenu définitif. Dans cette affaire, le centre hospitalier de Libourne avait été condamné à indemniser […]
Contrats publics : Nouvelles précisions sur l’indemnisation des biens de retour
Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’État est venu apporter deux précisions sur l’indemnisation due au titre des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’une concession de service public. En l’espèce, la commune de Saint-Orens avait concédé, par un contrat signé le 19 septembre 1991, les services publics de l’eau […]
Contrats publics : Les apports de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été promulguée le 27 décembre 2019. Si cette loi porte principalement sur le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale, elle comporte également quelques dispositions relatives à la commande publique. En […]
Des opérations répétées de dépôts de terre peuvent avoir pour conséquence de former un exhaussement de sol nécessitant une autorisation d’urbanisme
Un parlementaire souhaite savoir si des opérations de dépôt des terres, qui se répètent à intervalles assez fréquents, sans déclaration préalable, peuvent être cumulées pour faire naître une infraction en matière de droit de l’urbanisme. La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle la réglementation applicable en la […]
Une opération d’aménagement projetée ne permet pas d’opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire si les parcelles de ladite opération ne sont pas précisément identifiées
Par un arrêt du 4 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une opération d’aménagement projetée peut justifier que soit opposé un sursis à statuer sur une demande de permis de construire, seulement si le tracé du périmètre de l’opération est précisément identifié. En l’espèce, une demande de permis de construire en […]
Intercommunalité et contrats publics : La surprenante position du Conseil d’Etat sur les conséquences du retrait d’une collectivité membre d’un syndicat mixte
Par un arrêt du 7 novembre 2019, qui sera mentionné dans les Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a pris position sur les conséquences du retrait d’une commune d’un syndicat mixte, sur l’exécution des contrats en cours. Dans cette affaire, un EPCI, la communauté de communes du canton de Criquetôt-l’Esneval, était membre d’un syndicat […]