La seule circonstance qu’un terrain soit contigu à une parcelle bâtie ne suffit pas pour qualifier les lieux de partie urbanisée de la commune
Par un arrêt du 6 août 2019, la Cour administrative de Bordeaux a jugé que le fait qu’un terrain soit contigu à une parcelle bâtie ne suffit pas pour qualifier les lieux de partie urbanisée de la commune. Un maire s’est opposé à une déclaration préalable qui avait été déposée en vue du détachement d’un […]
Irrecevabilité du recours d’une association qui défend l’intérêt personnel de ses membres
Après plusieurs années d’une âpre lutte contentieuse, McDonald’s devrait finalement pouvoir construire son restaurant sur l’île d’Oléron. Par un jugement du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le recours de l’association « Défense du site oléronais » à l’encontre du permis de construire un établissement de restauration que la multinationale américaine avait obtenu […]
L’indemnisation par la personne publique de la perte de valeur vénale du bien d’un tiers en cas travaux réalisés sur le fondement d’un permis de construire illégal même en l’absence de projet de vente
Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences indemnitaires attachées à un permis illégal sur le fondement duquel ont été réalisés des travaux causant préjudice à des tiers. Un permis de construire a autorisé la réalisation d’un programme de réhabilitation et de construction. L’arrêté du préfet avait été […]
La mention du nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges d’un lotissement peut être frappée de caducité au titre de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme
Par un avis du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a affirmé que la mention du nombre maximal de lot dans le cahier des charges d’un lotissement constitue une règle d’urbanisme et peut donc être frappée de caducité au sens des dispositions précitées de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme. En l’espèce, un requérant […]
La possibilité pour le vendeur ou l’acquéreur de demander la modification des mesures ordonnées s’il n’a pas été appelé à l’instance en cas de suspension par le juge des référés d’une décision de préemption
Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a estimé qu’en cas de suspension par le juge des référés d’une décision de préemption, le vendeur ou l’acquéreur qui n’a pas été appelé à l’instance peut saisir ce juge d’une demande de modification des mesures ordonnées. En l’espèce, une société avait conclu avec un […]
Une nouvelle politique expérimentale des loyers en faveur des ménages entrants au parc social
Lors du conseil des ministres du 17 juillet 2019, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement ont présenté le projet de loi de ratification de quatre ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la […]
Les conditions de mise en copropriété lors de la vente des logements sociaux
Lors du conseil des ministres du 17 juillet 2019, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement ont présenté le projet de loi de ratification de quatre ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la […]
L’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle
Lors du conseil des ministres du 17 juillet 2019, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement ont présenté le projet de loi de ratification de quatre ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la […]
L’occupant sans droit ni titre ne peut utilement invoquer l’atteinte portée au droit au respect du domicile qu’il subirait pour éviter l’expulsion
Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que l’atteinte qui pourrait être portée au droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre du fait d’une mesure d’expulsion ne saurait être disproportionnée au regard de la gravité de l’atteinte au droit de propriété que cette occupation illégale […]
Marché public : Résiliation unilatérale d’un marché public par le titulaire
Le Conseil d’Etat fait application dans un arrêt du 19 juillet 2016 de sa jurisprudence Société Grenke Locationdans laquelle il admet que le cocontractant de l’administration puisse résilier le contrat en cas d’inexécution par l’administration de ses obligations contractuelles, dans la mesure où cette possibilité est prévue dans les documents contractuels et que le contrat […]