Archives : Flashs

Contrats publics : Indemnisation de l’administration au titre des surcoûts liés à une entente anticoncurrentielle

1- Par une décision n°10-D-39 du 22 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a infligé des sanctions pécuniaires à 8 entreprises, dont la société Lacroix Signalisation et la société Signature SA, devenue Signalisation France, pour s’être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition des marchés de signalisation routière verticale et les prix. Ces entreprises […]

Concessions de service : Validité d’un critère prix unitaires de prestations éventuelles, inapplicabilité du régime des offres anormalement basses et mention obligatoire de la valeur estimative du contrat

Par une décision du 26 février 2020, le Conseil d’Etat, statuant en qualité de juge des référés (précontractuel), a eu l’occasion d’apporter trois précisions intéressantes concernant les procédures passation des concessions de service. Le premier enseignement à retenir est que selon le Conseil d’Etat, l’autorité concédante bien qu’elle doit définir au mieux ses besoins, peut […]

Contentieux administratif : Point de départ contentieux en cas de double mesure de publicité d’un acte administratif

Pour rappel, le délai de recours prévu à l’article R.421-1 du code de justice administrative est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative querellée. Il reste que pour certaines décisions administratives, deux mesures de publicité s’imposent, à savoir la publication au recueil des actes administratifs et […]

[Spécial Covid-19 – Ordonnance n° 2020-391] – Adaptation des règles de gouvernance des collectivités territoriales pour assurer la continuité de l’action locale

L’ordonnance n° 2020-391 prévoit une série de mesures exceptionnelles en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et des compétences des collectivités locales dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Les pouvoirs de l’exécutif local sont renforcés par une délégation de plein droit des compétences qui peuvent habituellement lui être confiées par l’assemblée […]

Contrats publics : Un contribuable local peut former un recours Tarn-et-Garonne

Depuis sa décision Département du Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014, n°358994), le Conseil d’Etat a ouvert aux tiers susceptibles d’être lésés, dans leurs intérêts, par la passation ou les clauses d’un contrat administratif, la possibilité de contester la validité dudit contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires. Pour pouvoir saisir le juge du […]

Liberté fondamentale : L’exercice du droit d’oubli précisé par le Conseil d’Etat

Par une décision n°399922 en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’étendue du champ d’application du droit au déférencement dans l’espace. Dans cette affaire, le 21 mai 2015, la CNIL a fait droit à la demande d’un particulier tendant à la suppression de la liste des résultats affichés sur Google […]

[Spécial Covid-19] – Exécution des contrats et imprévision au sens de l’article 1195 du code civil

Si le Covid-19 amène à s’interroger sur l’application des conditions de la force majeure à l’exécution des contrats en cours, ne faudrait-il pas plutôt se questionner sur l’application du nouvelle article 1195 du code civil ? En effet, une innovation majeure de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 tient dans l’introduction de l’article 1195 en prenant […]

Procédure administrative contentieuse : Précisions sur le désistement d’office en cas d’absence de production d’un mémoire récapitulatif

En application de l’alinéa 2 de l’article R. 611-8-1 du Code de justice administrative, lorsque le juge administratif demande aux parties de produire un mémoire récapitulatif dans un délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il doit également les informer des conséquences de l’absence de production d’un tel mémoire dans le délai […]

[Spécial Covid-19] – La régularité de l’organe délibérant en visioconference

La crise sanitaire que traverse le pays n’épargne personne, pas même la vie démocratique des 30.000 maires élus dès le premier tour des élections municipales qui s’est tenu le 15 mars dernier. Le premier Ministre l’a annoncé, alors que le second tour avait d’ores et déjà été repoussé en raison de la pandémie, c’est au […]

[Spécial Covid-19 – Ordonnance n° 2020-304] – La nécessaire adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire (hors matière pénale) dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19

Par une ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, prise au visa de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 – la loi instaurant l’état d’urgence sanitaire -, le Gouvernement a entendu adapter les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale […]