[Spécial Covid-19 – Arrêtés de couvre-feu nocturne] – Un rappel bienvenu des règles applicables en matière de concours entre polices administratives générale et spéciale
Face au non-respect des mesures de confinement prescrites par le Gouvernement, certains maires ont pris le parti d’édicter des arrêtés de couvre-feu nocturne sur le fondement de leur pouvoir de police administrative générale ; générant ainsi des contestations de la part de certains préfets de département estimant l’État seul compétent. C’est le cas du Maire de […]
[Spécial Covid-19] – Les fonctionnaires et agents publics peuvent-ils prétendre au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat publiée au journal officiel du 2 avril 2020 a, de nouveau, ouvert le débat de l’éligibilité des fonctionnaires et agents publics à ce dispositif. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-306] – Un report forcé dans les promesses de vente
La mesure de confinement qui s’applique en France bouleverse les relations contractuelles et a amené le législateur à prendre des mesures d’urgence provisoires, notamment à l’égard de la validité des clauses de délai, dans le cas des promesses de vente entre particuliers. Rappelons que la promesse de vente est un avant-contrat dans lequel le propriétaire […]
[Spécial Covid 19 – Ordonnance n°2020- 305] – Procédure : L’organisation de la juridiction administrative adaptée pour faire face à la crise sanitaire
L’ordonnance n° 2020-305 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif prévoit une série de mesures exceptionnelles dans le but de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances. Ces mesures dérogatoires s’appliquent en principe à l’ensemble des juridictions administratives pour […]
[Spécial Covid-19] – L’acte électronique sous signature privée sans présence physique des parties contresigné par avocat, une alternative bienvenue
L’article 1374 du code civil a consacré la pratique de l’acte d’avocat qui avait été introduit par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées : « L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties […]
[Spécial Covid-19] – La régularité d’une assemblée délibérante dématérialisée ?
La crise sanitaire que traverse le pays, n’épargne personne, pas même la vie démocratique des 30 000 maires élus dès le premier tour des élections municipales qui s’est tenu le 15 mars dernier. Le premier Ministre l’a annoncé, alors que le second tour avait d’ores et déjà été repoussé en raison de la pandémie, c’est […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-319] Contrats publics et Covid-19 : un assouplissement salutaire des règles de passation et d’exécution des contrats
L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 « portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 » est parue au Journal officiel du 26 mars 2020. Ce […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-306] Procédure : Le Gouvernement suspend tous les délais de recours, d’instruction et de procédures juridictionnelles et administratives durant l’état d’urgence sanitaire
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences, notamment […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-306] Urbanisme – Focus sur les autorisations d’urbanisme pendant la période d’urgence sanitaire
Par une ordonnance du 25 mars 2020, le Gouvernement a prévu l’aménagement des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent, selon l’article 1er de ladite ordonnance, entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixée actuellement le 24 mai […]
[Spécial Covid-19] – Urbanisme : Vers un aménagement des délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, et de recours contentieux pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19
L’article 7, I, 2° de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adoptée définitivement par le Parlement le 22 mars 2020, permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, des mesures pouvant entrer en vigueur rétroactivement à compter du 12 mars 2020, pour faire face aux conséquences, « notamment de nature administrative ou juridictionnelle, […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».