Archives : Flashs

[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-560] Procédure : Fin de la période juridiquement protégée au 23 juin 2020 et reprise des délais

L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait une « période juridiquement protégée » qui courait à compter du 12 mars 2020 jusqu’à […]

Droit fiscal : TVA sur la marge : le Conseil d’Etat valide la position de Bercy

Par une décision n° 428234 rendue le 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a cassé le pragmatisme de la jurisprudence des Cours administratives ce qui aura de lourdes conséquences en matière de fiscalité immobilière. En se positionnant à contrecourant des tribunaux administratifs qui estimaient que la seule circonstance que le terrain à bâtir soit issu […]

[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-539] Urbanisme : Fin de la période de suspension et reprise des délais à partir du 24 mai 2020 en matière d’urbanisme, d’aménagement et de préemption

L’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à […]

[Spécial Covid-19 : Ordonnance n°2020-460] – De nouvelles adaptations au droit de la commande publique

Une nouvelle ordonnance « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 » a été publiée au JO du 23 avril 2020 (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Parmi de nombreuses mesures prises dans différents domaines (droit social, droit des sociétés, urbanisme…), cette ordonnance apporte de nouvelles adaptations à certaines règles du droit […]

Du nouveau pour le recrutement des emplois de direction de la fonction publique territoriale, ouverts aux agents contractuels

Au Journal Officiel du 15 mars 2020, un décret retient l’attention : le décret 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale. Ce décret constitue en effet le décret d’application de l’article 47 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa version […]

Marchés publics : Limites à l’indemnisation des prestations supplémentaires indispensables

Par un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État est venu préciser que le titulaire d’un marché public ayant réalisé des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution dudit marché dans les règles de l’art, ne peut être indemnisé du coût de ces prestations si la personne publique s’est opposée, préalablement et de manière […]

[Spécial Covid-19 : Ordonnance CE n°440057) – Collectivités territoriales : Sur l’exercice des pouvoirs de police du maire pour lutter contre la crise sanitaire

En cette période de crise sanitaire, on ne doit jamais perdre de vue que, dans notre démocratie libérale, « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception » (conclusions Corneille sous CE 10 août 1917 Baldy, ou encore conclusions Lagrange sous CE 5 février 1937 Bujadoux). Le recours à cette exception (c’est-à-dire à […]

Deux précautions valent mieux qu’une pour bénéficier de l’irrecevabilité du recours en annulation d’un permis modificatif prévue à l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Par un arrêt du 2 avril 2020, la cour administrative d’appel de Lyon vient de juger que les dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme ne rendaient irrecevable un recours en annulation introduit distinctement contre un permis modificatif, par une partie à l’instance en annulation du permis modifié, que si ce permis modificatif […]

[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-427] – Urbanisme : le Gouvernement réajuste les règles de suspension des délais relatifs aux recours et aux instructions des autorisations d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 complète et modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Dans le domaine de la construction, prenant acte que l’ensemble du processus se trouve bloqué tant que les délais […]

[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-427] – Procédure : Nouvelles précisions et modifications concernant les délais suspendus par l’état d’urgence sanitaire

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 complète et modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Dans son rapport au Président de la République, le gouvernement rappelle que la précédente ordonnance avait défini une « […]