Une astreinte de 10 millions d’euros prononcée contre l’Etat pour son inertie à lutter contre la pollution de l’air
Le 10 juillet dernier, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte inédite de 10 millions d’euros par semestre de retard, pour le contraindre à prendre des mesures en faveur de la qualité de l’air. Pour mémoire, par un arrêt du 12 juillet 2017 (Association Les amis de la […]
Contrats publics : Résiliation unilatérale d’un contrat pour irrégularité et indemnisation du titulaire
Le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue du droit à indemnisation du titulaire d’un contrat résilié unilatéralement par l’administration, en raison d’une irrégularité entachant ce contrat. Dans cette affaire, la commune d’agglomération Reims Métropole avait résilié les trois lots d’un marché public ayant pour objet la fourniture de points lumineux, supports et pièces détachées, en […]
Contrats publics : « Entités à but non lucratif » et accès aux procédures de passation d’un marché public
Par un arrêt du 11 juin 2020, tenant compte de l’entrée en vigueur de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics – qui a donné lieu, en partie, à notre Code de la commande publique – , la CJUE confirme sa jurisprudence quant […]
Collectivités territoriales : Conditions d’attribution d’une subvention à une association prenant position dans les débats publics
Le Conseil d’Etat est venu récemment préciser les conditions d’attribution d’une subvention à une association ayant un objet d’intérêt public local, mais menant également des actions à caractère politique. Dans cette affaire, le conseil municipal de Nantes avait, par délibération, d’une part, approuvé les termes d’une convention pluriannuelle 2016-2018 conclue avec l’association dénommée « Centre lesbien, […]
La caducité de la décision de préemption renverse la présomption d’urgence dont bénéficie l’acquéreur évincé
Par un arrêt en date du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a posé une nouvelle limite à la présomption d’urgence dont bénéficie l’acquéreur évincé qui sollicite la suspension des effets d’une décision de préemption. En l’espèce, le département de la Vendée avait exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles pour […]
Contrats publics : De nouvelles règles s’appliquent temporairement à la passation des marchés et concessions en cours ou dont l’avis a été envoyé le 18 juin 2020 (entreprises en redressement, marché global, analyse du CA avec la crise sanitaire)
L’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique publiée au JORF le 18 juin 2020, assouplit temporairement l’accès des entreprises à la commande publique compte tenu de l’épidémie de Covid-19. Cette ordonnance concerne les marchés et concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la […]
Des précisions apportées sur la mise en œuvre de la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation des postes de travail et l’organisation des concours pour les personnes en situation de handicap
Un décret du 4 mai 2020 précise pour les personnes en situation de handicap, la manière dont doit s’organiser la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail. Ce décret prévoit également les dérogations à prévoir aux règles normales des concours afin de les adapter aux handicapés. La portabilité des équipements […]
La régularisation des vices entachant le bien-fondé d’un permis de construire s’apprécie au regard des règles en vigueur à la date à laquelle le juge statue
Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat a affirmé que pour l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme à des vices entachant le bien-fondé d’un permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue […]
Contrats publics : Un candidat dont l’offre est irrégulière peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire en référé contractuel
Dans le cadre d’un référé précontractuel ou d’un recours en contestation de la validité du contrat, la jurisprudence administrative considère de manière constante que le choix de l’offre d’un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d’avoir lésé le candidat évincé qui invoque ce manquement, à moins qu’il ne résulte de l’instruction que sa candidature devait elle-même […]
Contrats publics : Le juge est tenu de sanctionner la méconnaissance par l’acheteur de l’obligation de suspension de signature en cas de référé précontractuel
L’introduction d’un référé précontractuel devant le juge administratif a pour effet de suspendre la possibilité pour l’acheteur et l’attributaire de signer le contrat, en application de l’article L. 551-4 du Code de justice administrative. Afin d’assurer l’effet suspensif de l’introduction d’un tel recours, le requérant doit notifier à l’acheteur un courrier/courriel auquel est jointe la […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».