30 ans pour engager l’action en démolition d’une construction méconnaissant un cahier des charges
Dans un arrêt du 6 avril 2022 n°21-13.891, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les délais de prescription entre les actions réelles et personnelles dans le cadre d’une action en démolition d’une construction édifiée en violation du cahier des charges d’un lotissement. Dans cette affaire, le propriétaire d’un lot assigne ses voisins […]
Précisions sur l’exécution d’une décision du juge pénal et sur la responsabilité de l’autorité administrative
Le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation pour l’autorité administrative de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal prend effet dès l’expiration du délai fixé par ce juge, indépendamment du prononcé d’une astreinte ou de sa liquidation. Par un jugement du 13 novembre 2012, le tribunal correctionnel de Grasse […]
Autorisation d’occupation du domaine public implicite pour les servitudes de droit privé sur le domaine public
Les frais des travaux de dévoiement des ouvrages doivent être supportés par le titulaire de la servitude de droit privé sur le domaine public au motif qu’il doit être considéré comme bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public. 1. Dans le tréfonds de la voirie de la commune de Sarcelles, des travaux de dévoiement de […]
Le caractère définitif du décompte général contenant des réserves chiffrées
Par une décision du 28 mars 2022, le Conseil d’État précise que les réserves chiffrées au sein d’un décompte général définitif peuvent être déduites du solde du marché au titre des sommes dues à son titulaire. 1. En 2011, la commune de Sainte-Flaive-des-Loups, qui avait entrepris la transformation d’une grange en bibliothèque, a attribué le […]
Poursuite de l’exécution du contrat conclu avec une société dont la candidature était irrégulière
Par un arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d’Etat juge que l’attribution d’un contrat à une société dont la candidature aurait dû être écartée en raison de son irrégularité ne s’oppose pas nécessairement à la poursuite de son exécution. La commune de Ramatuelle a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de […]
Instauration d’une clause-filet pour les évaluations environnementales
Le décret du 27 mars 2022 instaure une procédure dite de « clause filet », laquelle pourrait soumettre des petits projets à une évaluation environnementale alors qu’ils en été exonérés par l’application des seuils prévus au code de l’environnement. L’article R. 122-2 du code de l’urbanisme établit un seuil à partir duquel un projet est […]
Contrôle du juge quant à l’existence du transfert du risque d’exploitation en DSP
Dans un arrêt du 24 mars 2022, le Conseil d’Etat, jugeant en cassation, exerce un contrôle de la qualification juridique des faits constitutifs d’un transfert du risque d’exploitation dans une délégation de service public. La commune de Toulouse a décidé de créer un musée de la photographie ayant pour objet l’organisation d’expositions d’œuvres photographiques ainsi […]
Motif d’exclusion d’une procédure de passation d’une sous-concession
Par une décision du 22 mars 2022, le Conseil d’Etat juge que le risque de confusion créé par la dénomination sociale d’une société candidate avec une autre société également candidate à l’attribution d’une sous-concession ne permet pas de l’exclure de la procédure de passation. La commune de Ramatuelle, concessionnaire de la plage de Pampelonne, a […]
Marchés publics : Dialogue compétitif
Dans un arrêt du 11 mars 2013, le Conseil d’État a eu l’opportunité de donner une illustration de ce que pouvait être un marché public complexe justifiant le recours à la procédure de dialogue compétitif (article 36 du CMP). Plus précisément, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) a lancé une procédure de […]
Exclusion de la procédure de passation d’une concession en cas de condamnation pénale non définitive
Par une ordonnance du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a jugé que la condamnation non définitive d’une société pour travail dissimulé suffit à l’exclure de la procédure de passation des contrats de concession. Le syndicat mixte Pyrénia a lancé une procédure de passation, sur le fondement du règlement (CE) du 24 septembre […]