Le principe de proportionnalité appliqué aux sanctions de l’AFLD
Les justifications apportées par un sportif pour tenter de démontrer qu’il s’est dopé « à l’insu de son plein gré » (sic) peuvent lui permettre de voir la durée de sa sanction réduite en vertu du principe de proportionnalité des sanctions. Par un arrêt du 7 février 2022, le Conseil d’Etat a jugé en ce […]
Prorogation du délai pour former un recours « Tarn et Garonne », échu pendant la période d’urgence sanitaire
Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 3 février 2022, aux termes duquel il vient préciser que la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire s’applique également aux délais d’origine jurisprudentielle. La question était légitime dans la mesure où l‘ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais […]
Procédure administrative : La télé-procédure débarque !
Le support écrit de la procédure ne définit plus le modèle unique du procès administratif. En effet, le décret n° 2012-1437 généralise la télétransmission des écritures et pièces contentieuses en contentieux public. Il confirme l’expérimentation de la possibilité, prévue par le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005, d’un débat contentieux par voie électronique à […]
Pas de sursis à statuer possible sur une demande de permis de construire pendant 5 ans dans un lotissement
Dans une décision rendue le 31 janvier 2022, le Conseil d’État a jugé que l’autorité compétente ne peut opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire présentée dans les 5 ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement au motif que le projet de construction serait de […]
Obligation de fixer le temps de travail des agents territoriaux à 1607 heures annuelles
En vertu de cinq ordonnances en date du 31 janvier 2022, le Juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a ordonné à cinq communes de la Seine-Saint-Denis d’adopter à titre provisoire, dans un délai de 40 jours, des délibérations fixant le temps de travail de leurs agents à 1607 heures annuelles et de transmettre […]
Accord-cadre et montant maximum – Application immédiate de la jurisprudence Simonsen de la CJUE
Le Conseil d’État a jugé que l’obligation d’indiquer une quantité ou valeur maximale des produits à fournir, en vertu d’un accord-cadre soumis à une pro-cédure formalisée, s’applique aux avis de marché publiés avant le 1er janvier 2022. Il a également jugé que cette jurisprudence s’appliquait, dans son prin-cipe, aux marchés de services sociaux. Le Conseil […]
Irrecevabilité d’un recours d’une commune contre l’avis d’une commission d’aménagement commercial
Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles une commune peut contester l’avis d’une commission d’aménagement commercial sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Dans le cadre d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un hypermarché de 2 500 m2 et […]
L’exproprié ne peut renoncer par anticipation à son droit de rétrocession
Par un arrêt du 19 janvier 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation est venue clarifier les conditions de l’exercice du droit de rétrocession pour les expropriés qui ont consenti à la fixation de l’indemnité via un protocole. Les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’expropriation prévoient que si les immeubles expropriés […]
Pluralité de maîtres d’ouvrage sans cotitularité, ni transfert partiel du permis de construire valant division
La Cour de Cassation reconnait pour la première fois la possibilité pour le titulaire d’un permis de construire valant division de vendre des lots de copropriété de terrain à bâtir et de « déléguer » la maîtrise d’ouvrage à l’acquéreur en application combinée des articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l’urbanisme. 1. […]
Port du masque en extérieur : La plume du Conseil d’Etat s’affine
Par une décision du 11 janvier 2022, le Conseil d’Etat s’est de nouveau prononcé sur les conditions permettant aux préfets d’imposer le port du masque en procédant à un ajustement de sa jurisprudence. Les préfets devront délimiter strictement les zones où l’obligation du port du masque s’applique au risque de méconnaître l’exigence de proportionnalité de […]